Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré le recours exercé par M.

relatif au manque de motivation et de concentration de la salarié au prétexte qu'il serait en partie prescrit pour ce qui concerne le défaut de remise de l'assignation au greffe, la Cour d'appel a violé

d'une peine privative de liberté pour un fait quelconque antérieur à la remise et autre que celui qui a motivé cette mesure. 10.

Chauvy, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Guermann, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement et débouté la banque de sa demande aux motifs que les fonds n'avaient pas été remis à l'emprunteur et que, dès lors, la banque ne pouvait poursuivre les cautions

Le procureur général fait grief à l'ordonnance d'assigner à résidence M.

Boinot, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

des fonds, que ce prêt est devenu exigible le 4 novembre 2014 lors de la remise du chèque de 9 102,44 euros, sans préciser en quoi cette remise d'un chèque qui n'a jamais été encaissé caractérisait l'exigibilité

pris d'une atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale résultant de la remise à l'autorité judiciaire requérante, de rechercher si ladite remise ne porterait pas une atteinte excessive

à une personne résidant au domicile de celui que l'exploit concerne, l'huissier informe sans délai l'intéressé de cette remise, par lettre recommandée avec avis de réception ; que lorsqu'il résulte de

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société [2], de la SCP Waquet, Farge et

de la vente adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou remise contre émargement, au greffe, quinze jours au moins avant la date prévue pour la vente ; que cette demande comporte

Barincou, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Bray ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de Me RICARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

avant que l'OFPRA ait rendu sa décision ; qu'en jugeant pourtant que la remise tardive d'un dossier de demande d'asile à M.

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel formé par lui et de le condamner aux frais irrépétibles, alors « que la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à notifier

E... fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action contre la société GFA Caraïbes, alors « qu'il appartient à l'assureur de rapporter la preuve de la remise à l'assuré des conditions générales

que si la condamnation prononcée par la juridiction de l'Etat requis et visée par l'acte de remise est en cours d'exécution ; que, dès lors, en se fondant uniquement sur les termes de l'acte de remise