que durant la continuation de l'exploitation autorisée par le Tribunal, le syndic a l'obligation de surveiller attentivement la gestion de l'entreprise et de se faire communiquer dans les plus brefs délais

insuffisances ayant conduit quatre fois de suite pour des transports identiques à faire subir au matériel transporté des avaries semblables, dont elle avait recherché si elle ne caractérisait pas la faute grave

des dispositions de l'article L. 2312-59 du code du travail, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond le 12 mars 2021, aux fins de constater les manquements graves

L... de "remédier sans délai" au problème de ventilation des locaux ; que l'expert note que M.

A l'appui de sa demande en paiement, la société Thomas Cook soutient donc dans un premier temps de sa démonstration que le contrat du 31 octobre 2002 s'est renouvelé par tacite reconduction à la date du

examen des chefs susvisés par le juge d'instruction, lequel a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire ; que, devant ce magistrat, il a sollicité un délai

la résiliation judiciaire du bail fondée sur les désordres constatés par huissier le 21 mars 2013 enjoint à la société Univu de procéder aux travaux nécessaires pour supprimer ces désordres dans un délai

code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE (arrêt dossier pilote C...) la résiliation judiciaire du contrat de travail est prononcée à la demande du salarié lorsque l'employeur commet des manquements graves

Cette période d'essai pourra être renouvelée une fois, pour une durée n'excédant pas six mois.

Dans son paragraphe II la circulaire précise les modalités d'évaluation et de renouvellement du contrat de la façon suivante.

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense : Attendu que l'arrêt attaqué mentionne " qu'il a été satisfait aux formes et délai

[K] n'a pas été régulièrement prolongée dans le délai prescrit par l'article 145-1 du code de procédure pénale, celui-ci doit être remis en liberté, sauf s'il est détenu pour autre cause ; la cassation

L... de plusieurs manquements graves à ses obligations nées du contrat de travail : absence de reprise du paiement du salaire après le délai d'un mois, absence de recherche de solution de reclassement,

.. a poursuivi normalement son activité professionnelle en se limitant à réitérer par plusieurs courriers sa demande d'explications quant aux différences de rémunérations qu'elle a relevées ; que le délai

De plus, nous devons ré intervenir dans des délais réduits ce qui repousse la réalisation d'autres interventions prévues et peut donc nous faire prendre du retard.

R... ait fait montre de négligence à son égard en ne faisant pas la demande d'accord préalable ; ce type de séjour sera renouvelé, ce qui a déjà été le cas depuis avec prise en charge par la caisse ; il

En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M.

En l'espèce, il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable que M.

Il en résulte que le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée court, lorsque cette action est fondée sur l'absence

dans ce délai, à la condition qu'ils soient de même nature ; il n'est pas démontré que l'employeur ait eu connaissance du discours tenu par M.