de la société Alliance pour bénéficier des dispositions de la "loi Pons" ; que, cependant, le consentement de la victime n'exonère pas le vendeur professionnel de sa responsabilité en ce qui concerne

employé depuis 2001 par la société Airbus Hélicopters, anciennement dénommée Eurocopter, a été assassiné le 1er septembre 2011 à Bangkok, en Thaïlande ; que sa veuve, Mme A..., agissant en qualité de représentante

Y... comme représentant la société Comep, ne pouvaient être intrinsèquement considérés comme établis contradictoirement dès lors que ces documents étaient manuscrits, qu'ils ne comportaient aucune signature

interjeté appel ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales prévoit que la responsabilité

soient constitutives d'une infraction pénale génératrice d'un préjudice pour la partie civile, l'action publique semble, en toute hypothèse éteinte par le décès du gérant de fait de la société à responsabilité

X... a fait assigner la société Hovasse-Point P en responsabilité et indemnisation de son préjudice devant le tribunal de grande instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Thelem assurances

B... était salarié de l'assureur et était intervenu en qualité de représentant de celui-ci lors de la souscription des contrats et avenants de M. et Mme Y... ; qu'en affirmant néanmoins que M. et Mme Y

venue la société Consortium de réalisation entreprises (la société CDR), a cédé à la société Entreprise Jean Lefebvre (la société EJL), aux droits de laquelle est venue la société Vinci, les actions représentant

Y... n'était pas investi d'une délégation spécifique en matière de responsabilité ou en matière pénale est indifférent ; qu'au moment où il a agi dans les conditions ci-dessus exposées, M.

Par ailleurs, la responsabilité du fait du défaut des produits est une responsabilité objective qui n'impose pas de démontrer l'existence d'une faute, le producteur pouvant toutefois s'exonérer dans des

généraux, et dans lequel au demeurant, ne sont précisés ni le coût total des travaux confiés à l entreprise M X..., ni la date du début de ceux-ci ni leur délai d exécution, n est signé que par le représentant

représenter la SCI Place Vendôme auprès des techniciens et organismes participant aux opérations relatives à la définition du programme ; qu'en l'état de ses constatations, dont il résulte que la responsabilité

X... de sa responsabilité ; qu'en tant que fournisseur de la société GFM, M.

des paiements au 10 septembre 1997 ; que la société Air France, en raison de la créance qu'elle détenait sur la société Oh Travel Agency, a produit sa déclaration de créance entre les mains du représentant

Carburants, dont il était le gérant, en ce qui a trait au montant total desdits effets, soit la somme de 175 042,36 francs et que la société Santini Carburants a déclaré sa créance entre les mains du représentant

envers l'entreprise Dezellus à concurrence des sommes qui lui restaient dues, le maître de l'ouvrage a adressé le 12 novembre à cette entreprise un courrier l'informant de la suspension du paiement "représentant

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Le Bureau d'Etudes Z... , domicilié ..., 2°/ Mme Liliane A..., domiciliée ..., agissant en qualité de représentant

La société Agrovin est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle par la société Axa France IARD (la société Axa). 2.

Eric Y... en novembre 2012 (annexe n° 47 de la société Eiffage) à une réunion à laquelle participaient des membres de la direction de l'entreprise et des représentants du syndicat CGT auquel adhère M.

était titulaire d'un compte dans les livres de la société Caisse de crédit mutuel de Montbard-Venarey (la banque), lequel devait fonctionner sous la signature du président de l'association et d'un représentant