La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze novembre deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

SOC.

Z... avait fait valoir, d'une part, que la jouissance du lot n 8 avait toujours compris le rez-de-chaussée et son sous-sol reliés par une communication directe et particulière au moyen d'un escalier de

commandes passées pour son compte par son substitut, ce dont il résultait que sa mission se serait poursuivie jusqu'à cette date, la cour d'appel s'est contredite en méconnaissance des exigences de l'article

en méconnaissance du plan d'occupation des sols, l'a condamnée en répression au paiement d'une amende de 2 000 euros, a ordonné la remise en état des lieux dans un délai de trois mois sous astreinte d'un

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 27 mai 2025 Rejet M.

Michèle, épouse Z..., partie civile, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale sous contrôle judiciaire de Jean Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre

, d'en justifier son aggravation en appel.

M. et Mme I... ont dénoncé des inondations dans le sous-sol. 4. La société Sebaco a assigné M. et Mme I... et M.

(Essonne), défenderesses à la cassation La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 2 mars 1988, où

X... un immeuble à usage de débit de boissons et quatre maisons à usage d'habitation, le contrat autorisant le locataire à sous-louer les maisons à usage de meublé ; que M.

sollicitait également le versement de sommes retenues par l'employeur sur son salaire du mois de décembre 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à la cour d'appel d'avoir

la société MJM avant son immatriculation par l'assemblée générale du 25 juin 2018 et condamner la société So Ca Sport à leur payer une certaine somme à titre de dommages et intérêts.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

temps nécessaire à son audition, aucune violation aux dispositions de l'article 63 du Code de procédure pénale n'a été commise ; "alors que la garde à vue s'entend du maintien sous la contrainte à

domicile et de celui des membres de sa famille, sous le régime de l'hospitalisation d'office en unité de soins pour malades difficiles, s'est trouvé dans l'impossibilité absolue de régulariser son appel

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

cour d'appel de Paris (14e chambre, section A), au profit de la société CEGELEC Sud-Est, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son