SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME X..., TRANSPORTEE DANS L'AUTOMOBILE APPARTENANT A LA SOCIETE SONAFON ET CONDUITE PAR SON PREPOSE DIJON, A ETE BLESSEE LORS DU HEURT DE LA VOITURE AVEC UN ARBRE SIS

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Mesnager, société anonyme dont le siège social est à Chateauroux (Loire-Atlantique), ..., 2°/ la Mutuelle des transports

l'absence de disposition contraire, ces deux indemnités, qui réparent deux chefs de préjudices distincts et indemnisables, sont cumulables ; qu'en jugeant dès lors que ‘‘le licenciement est déclaré irrégulier

l'URSSAF a notifié, le 1er mars 1999, à la société Dourdin un redressement correspondant à la remise en cause de l'exonération de cotisations de la réserve de participation et de l'abattement pour transformation

X... a été engagé par la société Transports Petit en novembre 1991 en qualité de chauffeur routier longue distance ; qu'il a été licencié pour faute grave le 14 octobre 1994 ; que, considérant cette rupture

communiqué ; que le contrat de prêt datant du 10 novembre 2005, les dispositions de l'article L 228-1, 9ème alinéa du code du commerce, issues de l'ordonnance du 24 juin 2004, selon lesquelles, le transfert

à l'aérodrome de Koweït City, peu de temps après que les troupes irakiennes aient commencé d'envahir le Koweït ; que l'aérodrome ayant été fermé en raison de bombardements, les passagers ont été transportés

à celui des contrôles aux frontières ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée et les pièces de la procédure, qu'un étranger disant s'appeler Amir Y..., de nationalité pakistanaise et en situation irrégulière

à Clichy et à Gennevilliers pour vendre des titres de transport à destination du Maroc et travailler en collaboration avec d'autres sociétés de transports ; mais que les délits reprochés aux 2 dirigeants

, son droit de préemption a été purgé ; elle peut seulement, par application de l'article L.213-2 sus rappelé, demander pendant un délai de cinq ans à compter de la publication de l'acte de transfert de

IRREGULIER DE FONDS A DESTINATION DE LA SUISSE, A CONCURRENCE D'UNE SURFACTURATION DE 600 910 FRANCS FRANCAIS ; " AU MOTIF QUE CETTE INFRACTION A LA LEGISLATION ET A LA REGLEMENTATION DES RELATIONS

(Vaucluse), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1993 par la cour d'appel de Nîmes, au profit : 1 ) de la société Rivoire, dont le siège est ..., 2 ) de la société des Transports X... , dont

litigieux concernaient des transports scolaires, c'est-à-dire des déplacements effectués entre le domicile de l'enfant et son établissement scolaire ; qu'en annulant la demande de remboursement d'indu

litigieux concernaient des transports scolaires, c'est-à-dire des déplacements effectués entre le domicile de l'enfant et son établissement scolaire; qu'en annulant la demande de remboursement d'indu

X..., de nationalité malienne, a été interpellé et placé en garde à vue au commissariat de police de Vannes, le 17 juillet 2007, pour séjour irrégulier en France ; que le 18 juillet 2007, le préfet du

N... étaient associés, associés majoritaires, pour la transformer, de fait, en société immobilière, ne constituait pas un abus de majorité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2512-2 du code du travail, l'article 2 de la loi 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports

unilatéral relatif au versement de primes calculées sur les honoraires travaux de copropriété, location, gérance et sur le différentiel entre les honoraires de gestion acquis et ceux perdus était irrégulière

ainsi libellé : "La traite des êtres humains est le fait, en échange d'une rémunération ou de tout autre avantage ou d'une promesse de rémunération ou d'avantage, de recruter une personne, de la transporter

de capitaux réalisés, à l'intérieur du groupe international S., entre la branche française et le siège social situé en Suisse et qu'il n'alléguait pas que ces transferts fussent irréguliers, la Cour énonce