1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

d'un arrêt rendu le 3 avril 1991 par la cour d'appel de Paris (19ème chambre, section B), au profit de la société E.T.R., société à responsabilité limitée, dont le siège social est ... et ses bureaux 1,

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Jacques Barre, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 mai 2000 par le tribunal d'instance de Meaux, au profit : 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 février 2021), M.

Par arrêt du 21 janvier 2020, la chambre de l'instruction a ordonné la saisie de la somme de 1 214 386 euros figurant sur le contrat d'assurance sur la vie Capital euro épargne n° 76086 ouvert à [1] dont

Faits et procédure 1.

alors que l'arrêt de la chambre d'accusation ne lui avait pas encore été signifié, est recevable ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 221-1

... sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à lui payer des dommages-intérêts ainsi qu'une somme au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 22 janvier 2019) et les productions, M.

[L] [U] a porté plainte, le 30 juin 2014, du chef d'abus de faiblesse dont son frère, décédé le [Date décès 1] 2014, aurait été victime afin de le déterminer à rédiger un testament, daté du 14 avril 2005

Jean Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 2000 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit : 1 / de M.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. M.

Le 23 juin 2017, le salarié a été déclaré inapte à son poste.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2023), M.

occupé actuellement, éviter la montée et descente des escaliers et les déplacements avec port de charges, apte à un poste alternant position assise et debout »; que les parties ont signé le 20 juin 2012

franc de dommages et intérêts à la partie civile ; " aux motifs que Rachid C... soutient que le coup qu'il a porté à son professeur Benjamin B... était un geste de défense, le professeur ayant perdu

injustement atteinte aux droits de la salariée » (jugement, p. 2) ; ALORS QUE 1°) la portée de la cassation est déterminée par le dispositif de l'arrêt qui la prononce ; qu'elle s'étend également à l'ensemble

Faits et procédure 1.

Claude D..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°/ de M.