regard des textes visés au moyen ; "2 ) alors que ni l'enquête de gendarmerie ni le rapport de l'inspecteur du travail n'ont mis en évidence la moindre défaillance dans la formation du personnel en matière

procédure pénale, le procureur général doit notifier à la personne détenue et à son avocat la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; qu'un délai minimum de 5 jours s'impose, sauf en matière

juridiction à l'usage de la visioconférence sans délai avant l'audience, la chambre de l'instruction a violé les articles 197, 706-71, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ encore qu'en matière

déclaration d'appel, il comprend obligatoirement les mentions des alinéas 1 à 4 de l'article 901 du code de procédure civile, est propre aux dispositions relatives aux procédés techniques utilisés en matière

a formé un recours en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière

Y... avait été nommé gérant d'une société Mathieu le 28 décembre 1965, ce qui démontrait que, dès cette époque tout au moins, il n'était plus employé par la société Occifeu et qu'en ne retenat pas le

[P] à une peine de six ans d'emprisonnement, alors « qu'en matière correctionnelle, en dehors des condamnations en récidive légale prononcées en application de l'article 132-19-1 du code pénal, une peine

à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour interpréter des actes administratifs individuels, tels que les décisions en matière

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 3 juillet 2003) d'avoir statué en matière de suspension provisoire, après débats en audience non-publique, alors, selon le moyen, que les débats doivent se dérouler

implicitement l'existence d'un usage d'entreprise, selon lequel les jours fériés et chômés sont payés et majorés, qu'au surplus, l'article 9 de la convention collective nationale de la transformation des matières

fins d'insertion forcée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que le directeur de la publication fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, qu'en matière

était présent à l'audience du tribunal de police pour apporter la preuve contraire aux énonciations du procès-verbal, alors que tout prévenu a le droit de faire entendre les témoins à décharge, qu'en matière

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré éteinte l'action publique par l'effet de la prescription, alors qu'en matière de contravention donnant lieu au recouvrement de l'amende forfaitaire

il a sollicité une dérogation à la limite d'âge en application de l'article 18 du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires, eu égard à son expérience particulière en matière

transporteur aérien au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière

transporteur aérien au paiement de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 établissant des règles communes en matière

Y... dans leurs écritures d'appel, alors, selon le moyen, que le premier président de la cour d'appel, saisi d'un recours contre l'ordonnance du bâtonnier en matière de contestation d'honoraires est incompétent

dispositions de l'article 6. 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui s'appliquent aux juridictions statuant sur le bien-fondé d'une accusation en matière