L. 1232-7 alinéa 2 du code du travail, court à compter du jour où cette liste est arrêtée dans le département par le préfet en application de l'article D. 1232-5 du même code ; que la cour d'appel qui

437-3, 437-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 121-7 du Code pénal, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a infirmé le jugement

1134 du Code civil.

1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ qu'imposer au salarié de nouvelles tâches qui n'entrent pas dans sa qualification modifie le contrat de travail ; que l'aide-soignant dispense

L. 143-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 320, L. 324-11, L. 362-3, L. 362-4 et L. 362-5 du Code du travail, 2, 427, 485 et 512 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dominique

29, alinéa 1er, et 31, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

L. 120-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-3 du même Code.

U... était fixée en fonction du chiffre d'affaires et non au temps passé, la cour d'appel a violé l'article L 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa version applicable

L. 113-2, 3° et L. 113-9 du code des assurances ; 2.

X..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Novasol ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code

I... avec la société "CARBAG", établi le 1er mars 2001, repris par la société "AEROBAG", stipule dans son article 3 que Monsieur F...

la loi du 25 janvier 1985, des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 1134 et 1384 alinéa 5 du Code civil, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, que Mme

. ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués

L1ï 52-1 du Code du travail ; "Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153*1 à L 1153-4, le candidat à un emploi à un stage ou à une période de formation

) sans imputer (comme le conseil l'a fait) les primes du montant des salaires ce qui donne un montant de 298,84 € 1° Alors qu'il résulte de l'article L 3141-2 du code du travail que doivent

Z..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

l'a fait, la Cour d'appel a statué par des motifs inopérants en violation de l'article 455 du Code de Procédure Civile.