fixées pour la cession de bail constituait un motif grave et légitime justifiant le refus de renouvellement du bail sans indemnité d'éviction, AUX MOTIFS QUE ; « Considérant que c'est par des motifs

145-41 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2012), statuant en référé, que la société Stephan, propriétaire de locaux situés dans une copropriété, donnés à bail

invoqué dans ses conclusions, au soutien de sa demande d'expertise in futurum, les manquements du bailleur à ses obligations de délivrance et d'entretien de la chose louée du temps de l'exécution du bail

jamais été explicitées et que la cour n'est pas en mesure de savoir si, en signant ce bail, les consorts X...- Y... ont à l'époque renoncé à la protection que leur conférait le statut ou si ledit bail

qu'elle a apporté à la jouissance paisible de la chose louée ; AUX MOTIFS QU'en application de l'article 1719 du code civil, le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il ne soit besoin

le moyen unique : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que le local principal dans lequel était exercée l'activité de garagiste avait toujours appartenu au preneur ou à ses héritiers et que le bail

du bail et en indemnisation.

NON-CONCURRENCE DONT LA PORTEE A ETE PRECISEE DANS LES ACTES DE CESSION ; QU'APRES AVOIR CREE ET EXPLOITE UN FONDS DE "PRETS A PORTER FEMININ", AINSI QU'IL Y ETAIT AUTORISE, ANDRE COGNE A DONNE A BAIL

En conséquence, Monsieur Frédéric Y... subroge Mme Chantal Y..., sa mère, dans tous les droits qu'elle tient du bail ci-dessus mentionné.

B..., titulaire du bail, renonçait expressément à l'exercice individuel de tous ses droits résultant dudit bail en faveur du groupement ; que, le 5 février 1981, après le départ de deux avocats, les époux

particulier ne lui imposait de mentionner alors dans le congé une qualité d'usufruitière qu'elle n'avait pas ; que le moyen n'est donc pas fondé ; ( ) que l'usufruitier d'un bien immobilier donné à bail

Info Encadrement, 6 / de la compagnie de Financement Slibail, société lyonnaise de crédit-bail, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi

, changer la forme de la chose louée » ; que l'article 1724 du même code en sa version applicable à l'espèce énonce par ailleurs : « si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes

de soumettre au statut du fermage les parcelles d'une superficie inférieure au minimum légal et relevé, dans la recherche de leur commune intention, que la bailleresse et le preneur avaient signé un bail

pour que tu puisses signer le bail pour moi ? N'hésite pas à m'envoyer un fax si tu as besoin de quoi que ce soit. Merci encore pour tout.

et les conditions de conclusion du bail.

machine qui n'était pas adaptée à l'usage auquel elle était destinée ; qu'en écartant toute responsabilité du vendeur sans constater qu'il avait satisfait à son obligation de se renseigner sur les besoins

conclusions d'appel, Mme G... faisait valoir que le bail consenti par M.