déclarations du témoin Marcel Y... qui excluent l'acte involontaire; que le tribunal relève des propres déclarations du prévenu qu'il a bien jeté volontairement le marteau en direction de la victime dans le but

La société APV fait grief à l'arrêt de la déclarer irrecevable en sa tierce opposition, alors : « 1° / que la fraude consiste en la mise en oeuvre d'une voie de droit dans le but de se soustraire

non-respect des contrats et non pour faire cesser la publicité litigieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 421-1 du Code de la consommation selon lequel l'action ouverte aux associations a pour but

clause de non-concurrence post-contractuelle d'un contrat de franchise n'est licite au regard du règlement CEE 4087/82 du 30 novembre 1988 que si elle n'excède pas la durée d'un an et qu'elle a pour but

être adressée au salarié avant la prise de la décision et notamment avant l'entretien préalable; que c'est dire que toute lettre de licenciement est toujours postérieure à ce licenciement et a pour but

artificielle d'un terrain normalement desservi par les équipements publics et situé au coeur de l'agglomération ; qu'en se fondant essentiellement sur le motif tiré de ce que la commune n'avait eu d'autre but

1-1 de la convention collective nationale de l'animation socioculturelle du 28 juin 1988 étendue, celle-ci règle les relations entre les employeurs et les salariés des organismes de droit privé, sans but

un changement de domicile qu'à la condition qu'il soit indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise et proportionnel, compte tenu de l'emploi occupé et du travail demandé, au but

X... étant gérant de l'EURL Les Buis, les revenus qu'il en tiraient étaient professionnels, quand bien même l'EURL percevrait des revenus de capitaux des SNC ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel

preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie privée à la condition que cette production soit indispensable à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit proportionnée au but

, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, quoique ayant des causes distinctes, tendent à un seul et même but

droit à un tribunal s'en trouve atteint dans sa substance même ; qu'elles ne se concilient avec l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme que si elles tendent à un but

bonne foi se caractérise par la prudence dans l'expression de la pensée, le respect du devoir d'enquête préalable, l'absence d'animosité personnelle envers le diffamé et l'intention de poursuivre un but

d'appel, que le salarié avait commis un abus de droit en lui notifiant son départ à la retraite postérieurement à la mise en œuvre d'une procédure de licenciement pour faute grave à son encontre, dans le but

618 du code de procédure civile ; 2°/ que toute personne a droit au respect de son domicile et de sa vie privée ; que les ingérences dans ces droits doivent être prévues par la loi, poursuivre un but

du code pénal, 388, 591 à 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que le délit de provocation directe à des actes de terrorisme nécessite la caractérisation d'une entreprise individuelle ayant pour but

[K], de la SAS Buk Lament-Robillot, avocat de la société MAPE, Mesur Analys Process Environnemt, après débats en l'audience publique du 13 novembre 2024 où étaient présents Mme Mariette, conseiller doyen

fondement de l'article 145 du code de procédure civile, d'abord, de rechercher si cette communication est nécessaire à l'exercice du droit à la preuve de la discrimination alléguée et proportionnée au but

l'encontre de la SCI ; que cette dernière a fait opposition à l'avis de mise en recouvrement des droits complémentaires résultant du redressement, en faisant valoir que sa locataire, association sans but

X... des actifs de la société Binger France au moyen des différents faits de la prévention, dans le seul but, dès le mois d'avril 2000, d'échapper aux conséquences finales de la condamnation de la société