S..., contre le même arrêt rendu entre les mêmes parties ; La demanderesse au pourvoi n° J 16-26.016 invoque à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Le demandeur

qu'ainsi, il convient de les débouter de l'ensemble de leurs demandes.

ont indiqué dans l'acte de partage que la communauté a encaissé, au sens de l'article 1433 alinéa 2 du code civil, une partie des prix de vente de biens et droits immobiliers, de valeurs mobilières et

Miguel X... au bénéfice de ce plan, en ce qu'elle suppose une demande de sa part et une acceptation de la part de BAYER SAS, toutes deux librement consenties, constitue bien une convention, dont le licenciement

prétentions pour pouvoir écarter les prétentions adverses ; que Monsieur W... devant la cour d'appel a conclu tant à l'irrecevabilité qu'au caractère mal fondé des demandes de rejet des clauses de remploi

Y..., lui avait demandé, en présence de M.

Y... de sa demande tendant à la condamnation solidaire des sociétés D... Initiatives et V... D...

, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, soit qu'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre ; qu'en exigeant des

siège est [...] , prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Arpège, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Chambéry, domicilié [...] , défendeurs à la cassation ; Les demanderesses

d'annulation de l'avertissement et de sa demande de dommages et intérêts à hauteur de 2000 euros en indemnisation des « deux avertissements » ci-dessus examinés ; sur la demande d'annulation de l'ordre

A CINQ ANNEES D'EMPRISONNEMENT POUR DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN BIEN MOBILIER PAR L'EFFET D'UNE SUBSTANCE EXPLOSIVE EN BANDE ORGANISEE.

APPLICABLE QU'A CONDITION QUE LA PREUVE DE LA CONNAISSANCE PAR LE CREANCIER DE L'ETAT DE CESSATION DES PAYEMENTS DU DEBITEUR AU MOMENT OU EST RECU LE PAYEMENT DONT L'INOPPOSABILITE A LA MASSE EST DEMANDEE

U... sont intervenus volontairement à l'instance aux côtés M. et Mme U... ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande en revendication d'un droit de propriété indivis sur la parcelle litigieuse

G... démontre que des somme auraient été détournées et employées dans un intérêt autre que celui de la communauté, preuve qu'elle ne rapporte pas plus devant la cour, qu'elle ne l'avait fait devant les

Abdeljalil C... , domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 février 2017 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant au comité d'établissement SNCF mobilités de la région

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

moyenne de 8 910 € - revenus de capitaux mobiliers : 216 €- revenus fonciers : - 53 € - 2011 - salaires : 105 265 €, soit une moyenne de 8 772 € - revenus de capitaux mobiliers : 27 221 € - revenus fonciers

X... ne pouvait prétendre, il convient d'examiner les autres revendications du salarié portant essentiellement sur le temps mis par M.

l'opposant à la société Delphi France, venant aux droits de la société Delphi diesel systems France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], défenderesse à la cassation ; Le demandeur

[C] [F] à trente mois d'emprisonnement délictuel, et à titre de peine complémentaire a ordonné des mesures de confiscation en valeur des biens mobiliers et immobiliers à hauteur des droits des prévenus