Mollard, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bessaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Poillot-Peruzzetto, conseiller, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, la conseillère référendaire rapporteure et Mme Labat

, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par le président, la conseillère rapporteure et Mme Labat

Vigneau, président, Mme Guillou, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Labat, greffière de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation

LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ACCORDS NATIONAUX DU 25 AVRIL 1972 ET 15 MAI 1973 PORTANT REDUCTION DE LA DUREE DU TRAVAIL DANS LA METALLURGIE : ATTENDU QU'HENRY, SALARIE DE LA SOCIETE LABALETTE

et permanente depuis six mois et qu'elle n'a pas fait l'objet d'une inscription personnelle et nominative au rôle des contributions de la commune ; qu'il dit prouver que Mme Y... est domiciliée à Labarthe

Jean-Pierre Cabaret, sise Le Moulin neuf, Vielle-Soubiran, Labastide-d'Armagnac (Landes), en cassation d'un jugement rendu le 28 février 1989 par le conseil de prud'hommes de Mont-de-Marsan (section

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., née Y..., demeurant à Denat, Réalmont (Tarn), Cap de l'Homme Labastide

Alexandre X..., demeurant ... 20, 31860 Labarthe-sur-Lèze, en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, 1re section), au profit de Mme Marie-Elizabeth

Francis X..., demeurant route de Labarthe D. 88, Saint-Médard à Saint-Martory (Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1987 par le tribunal de commerce de Saint-Gaudens, au profit

André X..., 2°/ Mme Ingrid Z..., épouse X..., demeurant tous deux Le Labaou, 83136 Rocbaron, en cassation d'un même arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Nîmes (1er chambre, section A)

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1999 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre - section C), au profit de Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant 11320 Labastide

[Y] [V], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la commune de Labastide, après débats en l'audience publique du 12 novembre 2025 où étaient présents Mme Teiller, présidente, Mme Rat, conseillère

Rémery, conseiller doyen, Mme Y..., avocat général référendaire, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société François Legrand, ès

Rémery, conseiller doyen, Mme Y..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la Société internationale de crédit, de la SCP Marc Lévis,

Richard de la Tour, premier avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller, les observations de la SCP Monod, Colin et Stoclet, avocat de M.

Rémery, conseiller doyen, Mme Y..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Equip'Forêt, de Me Z... , avocat de la

Y..., conseiller rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juin 2018, où étaient présentes : Mme Mouillard, président, Mme B... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Labat

Rémery, conseiller doyen, Mme Z..., avocat général, Mme Labat, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de M.