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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101277
17 décembre 2008
17 décembre 2008
X... de sa demande en rescision du partage pour lésion, la cour d'appel a retenu comme date d'évaluation des biens la date de la jouissance divise, fixée par les parties dans une clause de l'acte de partage
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00023
13 janvier 2009
13 janvier 2009
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 juin 2007), qu'au cours des années 2000 et 2001, la société STM international (la société STM) a importé en France des tissus en lin, déclarés comme provenant de Lettonie
Source officiellesoc
6079b1fa9ba5988459c54bcf
5 mars 1970
5 mars 1970
DES FORGES DE CHATILLON, COMMENTRY ET NEUVES MAISONS, USINE D'ISBERGUES, AUX MOTIFS QUE LA REALITE DES DOULEURS RESSENTIES PAR LA VICTIME AU TEMPS ET SUR LE LIEU DU TRAVAIL ETAIT ETABLIE ET QUE CES LESIONS
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ECLI:FR:CCASS:2012:C200551
5 avril 2012
5 avril 2012
survenues avant consolidation c'est à la condition que ces nouvelles lésions se rattachent à l'accident du travail initial ; qu'en l'espèce, en se bornant à affirmer qu'aucune disposition n'imposait à
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201213
11 juillet 2013
11 juillet 2013
d'assurance maladie des Hauts-de-Seine (la caisse) a refusé de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, en raison de l'absence de certificat médical initial établissant l'existence des lésions
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ECLI:FR:CCASS:2014:C201569
9 octobre 2014
9 octobre 2014
que pour rejeter le recours, l'arrêt énonce qu'en application des dispositions visées à l'article R. 143-2 du code de la sécurité sociale, les difficultés relatives au caractère professionnel d'une lésion
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ECLI:FR:CCASS:2013:C200815
23 mai 2013
23 mai 2013
X... a fait état de nouvelles lésions survenues le 24 novembre 2003, dont la caisse a accepté la prise en charge le 9 juin 2004, après mise en oeuvre d'une expertise médicale technique ; que la date de
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ECLI:FR:CCASS:2020:C210375
9 juillet 2020
9 juillet 2020
survenue au temps et au lieu de travail doit être considérée comme trouvant sa cause dans le travail , sauf s'il est rapporté la preuve que cette lésion a une cause étrangère au travail ; que la preuve
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ECLI:FR:CCASS:2012:C100654
6 juin 2012
6 juin 2012
X... a engagé une action en rescision du partage pour lésion de plus du quart ; Attendu que M.
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60794ca19ba5988459c4636e
20 décembre 1994
20 décembre 1994
Sur le moyen unique : Vu les articles 1677 et 1678 du Code civil ; Attendu que la preuve de la lésion ne pourra être admise que par jugement et dans le cas seulement où les faits articulés seraient
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ECLI:FR:CCASS:2022:C210240
7 avril 2022
7 avril 2022
à relever l'existence de « lésions chroniques du ménisque genou droit confirmées par IRM ou chirurgie » ; que le caractère dégénératif des lésions n'était donc pas établi (conclusions, p. 4 à 9) ; que
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200851
28 avril 2011
28 avril 2011
à son égard des arrêts de travail postérieurs au 19 avril 2000 en soutenant que la caisse ne justifiait pas du lien ni de la disproportion entre la durée des arrêts de travail avec l'accident et la lésion
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ECLI:FR:CCASS:2010:C201099
3 juin 2010
3 juin 2010
Attendu que l'arrêt se borne à infirmer le jugement en ce qu'il a dit mal fondé le recours de l'assuré, tout en retenant, d'une part, que la caisse conclut à l'absence de cause à effet entre les lésions
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200625
17 mars 2010
17 mars 2010
au lieu du travail ; Qu'en statuant ainsi, alors que la déclaration d'accident du travail avait été transmise par l'employeur sans réserves à la caisse, avec le certificat médical constatant la lésion
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ECLI:FR:CCASS:2009:C202019
10 décembre 2009
10 décembre 2009
pas en cas d'apparition tardive des lésions ; que dans ce cas, il incombe à la victime de rapporter la preuve du lien de causalité entre les lésions subies et le fait accidentel ; qu'en l'espèce, la cour
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ECLI:FR:CCASS:2014:C100324
20 mars 2014
20 mars 2014
X..., chirurgien, en raison de la lésion du nerf sciatique subie par son assurée, Mme Y..., lors de l'ablation du matériel d'ostéosynthèse réalisée par le chirurgien, le 5 janvier 2004, alors, selon le
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ECLI:FR:CCASS:2014:C201287
10 juillet 2014
10 juillet 2014
le seul fait qu'une pathologie soit constatée avant la consolidation ne saurait permettre de bénéficier de la présomption dès lors qu'elle est totalement distincte de par sa nature et son siège des lésions
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ECLI:FR:CCASS:2012:C201608
11 octobre 2012
11 octobre 2012
de la lésion invoquée interviennent tardivement.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C301160
10 octobre 2012
10 octobre 2012
X... et la société Nantes conseil immobilier pour obtenir sa rescision pour lésion ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1675 du code civil ; Attendu que pour savoir s'il y a lésion de plus des
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ECLI:FR:CCASS:2020:C210399
9 juillet 2020
9 juillet 2020
O... sont corroborées par les constatations médicales faites le lendemain de l'accident, décrivant une lésion parfaitement compatible avec l'activité de ce dernier et la douleur décrite, dont un supérieur
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