épouse Y..., demeurant ensemble ..., 3 / de la Caisse d'épargne, dont le siège est ..., 4 / de la Banque nationale de Paris (BNP), dont le siège est ..., 5 / du Crédit commercial de France (CCF

L'indemnité de déplacement a été portée de l'accord des parties de 400 à 1. 161 kilomètres, elle a une nature contractuelle, sa modification ne peut intervenir qu'avec l'accord de la salariée.

calculée sur la base de 774 kilomètres, alors selon le moyen : 1°) que le caractère contractuel d'un avantage consenti par l'employeur à un salarié ne peut résulter que de la volonté commune des parties

de recevoir une qualification pénale, celle de vol, en sus aggravé par la personnalité des victimes : des personnes âgées pouvant être vulnérables ; que les termes "impôt illégal" renvoient pour leur part

objet que la mensualisation, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, les jugements rendus le 23 mai 2007, entre les parties

Le 3 février 2015, se prévalant de la persistance de céphalées, elle a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux (CCI), qui a ordonné une expertise médicale. 3.

gazeuses, dont le siège social est ... (8e), 3 / La SGG, Société générale des grandes sources d'eaux minérales françaises, dont le siège social est ... (8e), 4 / Le Comité central d'entreprise (CCE

société Crédit France Factor, a réclamé judiciairement à la société Annunziata France la somme de 1 168 219,99 francs, montant de trois factures établies par la société Compagnie commerciale Lincoln (CCL

_______ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la Caisse de coordination aux assurances sociales de la RATP (CCAS

] de [leur] demande nouvelle au titre de l'indemnisation d'un préjudice qui résulterait de la seule violation par [les sociétés défenderesses] de [leur] obligation de résultat ; Alors, de première part

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 11 janvier 2012), que les époux X..., qui avaient contracté un emprunt auprès de la caisse de Crédit mutuel de l'étang de Berre Est (la CCM de l'étang de

un loyer commercial, et au fait que ledit bien a été adjugé à la SCI Aravnie au prix de 168 500 euros, sans commune mesure avec sa valeur vénale réelle s'il avait été vendu de gré à gré ; que d'une part

]                            , 58°/ Mme Karine AAA..., domiciliée [...]                                      , 59°/ Mme Nassira BBB..., domiciliée [...]                           , 60°/ Mme Gaëlle CCC

, retenu que l'annexe à l'offre de prêt, ayant pour titre : « Prêt destiné au financement de construction d'une maison individuelle avec fourniture de plan », suivi de la mention « Annexe faisant partie

, les dispositions du règlement du service s'imposent aux parties en raison de leur nature réglementaire ; alors que, d'autre part, l'insertion d'une clause exonératoire de responsabilité ne saurait être

statuer par une décision spécialement motivée sur le moyen annexé qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le second moyen relevé d'office, après avis donné aux parties

[U] [T] et de Mme [O] [V] épouse [T], l'arrêt rendu le 27 août 2020, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient

qui elle avait été salariée, qu'il convient dès lors de dire valide la clause de non-concurrence ; Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions réglementaires, supplétives de la volonté des parties

Ces congés se composent d'une part, des congés légaux, d'autre part, de congés supplémentaires accordés à chaque membre du personnel enseignant d'éducation et d'animation en raison de sa participation

décembre 1989 il a été nommé au poste de directeur des relations extérieures ; que le 31 janvier 1992 il a remis sa démission ; que le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence ; que les parties