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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372200cd580146773f9647
20 octobre 1993
l'association Les Portes du Roussillon, village de vacances, dont le siège est BP 11, Le Barcarès (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 22 mars 1990 par le conseil de prud'hommes de Perpignan
61372220cd580146773fa729
15 mars 1994
Vercol (Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (activités diverses), au profit du syndicat des Copropriétaires de la résidence
61372220cd580146773fa72a
(Pyrénées-Orientales), en cassation d'un jugement rendu le 8 juillet 1992 par le conseil de prud'hommes de Perpignan (Section activités diverses), au profit du syndicat des copropriétaires de la Résidence
civ3
613721e3cd580146773f87a6
19 mai 1993
Y..., domicilié HLM Saint-Louis, bâtiment n8 78, à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 28) de Mme Anne-Marie X..., épouse A..., demeurant à Rodes Vinca (Pyrénées-Orientales), défendeurs à la cassation
civ2
613722f5cd58014677403b1d
3 décembre 1997
Jean-Michel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 avril 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre), au profit de Mme Nadine Z..., demeurant ..., appartement 98, 66000 Perpignan
6137240dcd580146774119b0
6 mai 2003
cette lettre et violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 mars 2001, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Perpignan
ECLI:FR:CCASS:2026:C210419
18 mars 2026
2026 La Commune d'Oreilla, représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 26-60.113 contre le jugement rendu le 3 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Perpignan
ECLI:FR:CCASS:2026:C210418
2026 La Commune d'Oreilla, représentée par son maire en exercice, domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 26-60.112 contre le jugement rendu le 3 mars 2026 par le tribunal judiciaire de Perpignan
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01722
22 septembre 2011
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4612-8 et L. 4614-12 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que le CHSCT de l'unité de Perrigny
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01020
29 mai 2013
Méditerranée aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la société DGF Méditerranée et condamne celle-ci à payer à la SCP Peignot
ECLI:FR:CCASS:2010:C200534
11 mars 2010
maladie de l'Indre aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre à payer à la SCP Peignot
61372315cd5801467740530e
3 juin 1998
D..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la compagnie Axa Assurances, de Me Parmentier, avocat de la compagnie PFA Assurances, de la SCP Peignot et Garreau, avocat du Bureau d'études
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02247
10 novembre 2009
autrement composée ; Condamne la société Le Soleil du Roucas Blanc aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, la condamne à payer à la SCP Peignot
cr
6137259dcd5801467741f3a8
10 novembre 1998
contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 23 octobre 1997, qui a rejeté la requête, présentée par le procureur de la république près le tribunal de grande instance de PERPIGNAN
comm
6079d6719ba5988459c5b29a
19 octobre 1970
CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 25 MARS 1969) LA SOCIETE ENTREPRISE GENERALE DU BATIMENT DE LA HAUTE-GARONNE (EGEBAHG) S'EST ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'ECONOMIE MIXTE DE LA VILLE DE PERPIGNAN
6079a86a9ba5988459c4d338
3 janvier 1991
signature imitée du client ; qu'il prélevait ainsi des espèces ou procédait à un virement sur un compte fictif ouvert à cet établissement et, d'autre part, qu'à l'initiative de Didier Y..., commerçant à Perpignan
6079a8459ba5988459c4c447
12 mars 1985
COUPABLE DE COMPLICITE DE TENTATIVE DE CHANTAGE ET L'A CONDAMNE EN REPRESSION A LA PEINE DE UN AN D'INTERDICTION D'EXERCICE DE LA PROFESSION ; AUX MOTIFS QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE PERPIGNAN AVAIT
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01729
11 juillet 2012
que le contrat de travail stipulait, en son article 6, un remboursement forfaitaire à raison de 9,90 euros par journée d'animation à Montpellier et Saint-Aunés, 27 euros pour Nimes et 45 euros pour Perpignan
ECLI:FR:CCASS:2013:C200564
4 avril 2013
date du 28 octobre 2009 à son domicile, précisant qu'« en votre absence et conformément à l'article 656 du code de procédure civile, cet acte (signification précitée) a été déposé en notre étude... à Perpignan
61372100cd580146773f027a
11 octobre 1989
Le Ley (Hérault), représenté par Monsieur Jean LAVAIL, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 2, place Jean Peyra ; 6°) Monsieur Jean LAVAIL, demeurant à Perpignan (Pyrénées-Orientales), 2, place
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