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8 627 résultats pour « action contre le tireur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6079a8989ba5988459c4e23a

Cassation

14 février 1968

14 février 1968

(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 FEVRIER 1966, QUI A CONDAMNE X..., EPOUSE Y...

Source officielle
CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b6c1

Cassation

20 mars 1973

20 mars 1973

DE L'ARTICLE 408 DU CODE DE COMMERCE A L'ACTION EN RESPONSABILITE QUE LA DAME VEUVE X...

Source officielle
CC

civ2

607940f19ba5988459c3fb83

Cassation

9 juin 1971

9 juin 1971

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ITALIENNE TEMATEX AVAIT TIRE DES EFFETS SUR LA SOCIETE MEXICAINE LANCO, QUI LUI AVAIT ACHETE UNE INSTALLATION

Source officielle
CC

civ1

607941129ba5988459c401a5

Cassation

14 juin 1972

14 juin 1972

ONT FORME CONTRE Y..., HUISSIER, UNE ACTION EN RESPONSABILITE EN REPROCHANT A CELUI-CI D'AVOIR MANQUE A SES DEVOIRS DE CONSEIL, DE MANDATAIRE ET DE NEGOCIATEUR D'ACTES ET EN LUI RECLAMANT UNE SOMME DE

Source officielle
CC

civ3

6079411a9ba5988459c4049c

Cassation

4 janvier 1973

4 janvier 1973

DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN CONDUISANT DE SA PROPRIETE A LA VOIE PUBLIQUE EN TRAVERSANT L'HERITAGE DE LADITE DAME, A ENGAGE CONTRE ELLE UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE PASSAGE DONT IL AVAIT L'USAGE

Source officielle
CC

civ3

60794c339ba5988459c44ef4

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable et mal fondée la demande de dommages-intérêts pour vice de construction affectant les toitures, dirigée contre

Source officielle
CC

civ1

ée de la prescription de l'action de Mme Zc/M.Y

ECLI:FR:CCASS:2008:C100102

Cassation

31 janvier 2008

31 janvier 2008

de la prescription de l'action de Mme Z... contre M.Y..., l'arrêt retient que les propos litigieux constitutifs d'une diffamation n'ont pas été tenus dans un lieu public ; Qu'en statuant ainsi, quand

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101471

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE D'UNE QUESTION PRIORITIAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Mouloud X... de sa demande tendant à voir juger qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100114

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

dans le cadre de l'action oblique du chef de M.

Source officielle
CC

cr

éesc/Monique Y

61372546cd5801467741c66c

Cassation

15 février 1993

15 février 1993

douanière prescrite ; "aux motifs que l'action exercée par l'administration des Douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les m êmes délais et les m êmes conditions que l'action

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CC

soc

6079b20d9ba5988459c55764

Cassation

9 juillet 1974

9 juillet 1974

A ETE BLESSEE PAR LA LAME DE COUPE DE LA MACHINE; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE FORMEE PAR DAME X..., CONTRE LECOQ ET CONTRE DEHOUX, CONFORMEMENT

Source officielle
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cr

6079a8309ba5988459c4c093

Cassation

21 novembre 1984

21 novembre 1984

RAYMOND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JANVIER 1984, QUI, APRES AVOIR RELAXE Y..., POURSUIVI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C210481

Cassation

2 juillet 2020

2 juillet 2020

FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 La commune de Saint-Just, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-14.836 contre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300102

Cassation

12 février 2026

12 février 2026

[L] fait grief à l'arrêt de dire que l'acte de renouvellement du bail est vicié par une erreur de droit et de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de la locataire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100867

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

N..., épouse E..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), dans le litige les opposant à la société [...] , société anonyme, dont le

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civ1

é intentée par Mme C... Xc/M. F

ECLI:FR:CCASS:2020:C110463

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en recherche de paternité intentée par Mme C... X... contre M. F... R...

Source officielle
CC

civ2

60794d2e9ba5988459c484c0

Cassation

30 juin 2004

30 juin 2004

l'auteur de son dommage que tant que ce dernier reste soumis au recours de son assuré ; que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101273

Cassation

29 octobre 2014

29 octobre 2014

Mme X... de présenter, dès l'instance relative à la saisie immobilière, l'ensemble des moyens qu'elle estimait de nature à faire échec, fût-ce partiellement, à la demande de la Camefi, en sorte que l'action

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cr

6079a8cc9ba5988459c4efe2

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 2 juillet 1998, qui, pour association de malfaiteurs, a condamné, le premier, à trois ans d'emprisonnement dont 34 mois avec

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100225

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 Mme [D] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-12.519 contre

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