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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8989ba5988459c4e23a
14 février 1968
(LOUIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 19 FEVRIER 1966, QUI A CONDAMNE X..., EPOUSE Y...
comm
6079d67d9ba5988459c5b6c1
20 mars 1973
DE L'ARTICLE 408 DU CODE DE COMMERCE A L'ACTION EN RESPONSABILITE QUE LA DAME VEUVE X...
civ2
607940f19ba5988459c3fb83
9 juin 1971
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ITALIENNE TEMATEX AVAIT TIRE DES EFFETS SUR LA SOCIETE MEXICAINE LANCO, QUI LUI AVAIT ACHETE UNE INSTALLATION
civ1
607941129ba5988459c401a5
14 juin 1972
ONT FORME CONTRE Y..., HUISSIER, UNE ACTION EN RESPONSABILITE EN REPROCHANT A CELUI-CI D'AVOIR MANQUE A SES DEVOIRS DE CONSEIL, DE MANDATAIRE ET DE NEGOCIATEUR D'ACTES ET EN LUI RECLAMANT UNE SOMME DE
civ3
6079411a9ba5988459c4049c
4 janvier 1973
DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN CONDUISANT DE SA PROPRIETE A LA VOIE PUBLIQUE EN TRAVERSANT L'HERITAGE DE LADITE DAME, A ENGAGE CONTRE ELLE UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE PASSAGE DONT IL AVAIT L'USAGE
60794c339ba5988459c44ef4
31 mai 1989
Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable et mal fondée la demande de dommages-intérêts pour vice de construction affectant les toitures, dirigée contre
ée de la prescription de l'action de Mme Zc/M.Y
ECLI:FR:CCASS:2008:C100102
31 janvier 2008
de la prescription de l'action de Mme Z... contre M.Y..., l'arrêt retient que les propos litigieux constitutifs d'une diffamation n'ont pas été tenus dans un lieu public ; Qu'en statuant ainsi, quand
ECLI:FR:CCASS:2012:C101471
19 décembre 2012
PREMIER MOYEN DE CASSATION TIRE D'UNE QUESTION PRIORITIAIRE DE CONSTITUTIONNALITE Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Monsieur Mouloud X... de sa demande tendant à voir juger qu'il
ECLI:FR:CCASS:2016:C100114
10 février 2016
dans le cadre de l'action oblique du chef de M.
éesc/Monique Y
61372546cd5801467741c66c
15 février 1993
douanière prescrite ; "aux motifs que l'action exercée par l'administration des Douanes en répression des infractions douanières se prescrit dans les m êmes délais et les m êmes conditions que l'action
soc
6079b20d9ba5988459c55764
9 juillet 1974
A ETE BLESSEE PAR LA LAME DE COUPE DE LA MACHINE; QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION EN REPARATION DE SON PREJUDICE FORMEE PAR DAME X..., CONTRE LECOQ ET CONTRE DEHOUX, CONFORMEMENT
6079a8309ba5988459c4c093
21 novembre 1984
RAYMOND, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 13 JANVIER 1984, QUI, APRES AVOIR RELAXE Y..., POURSUIVI DU CHEF DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES
ECLI:FR:CCASS:2020:C210481
2 juillet 2020
FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 2 JUILLET 2020 La commune de Saint-Just, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° U 19-14.836 contre
ECLI:FR:CCASS:2026:C300102
12 février 2026
[L] fait grief à l'arrêt de dire que l'acte de renouvellement du bail est vicié par une erreur de droit et de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité de la locataire
ECLI:FR:CCASS:2016:C100867
13 juillet 2016
N..., épouse E..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 9 décembre 2014 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre), dans le litige les opposant à la société [...] , société anonyme, dont le
é intentée par Mme C... Xc/M. F
ECLI:FR:CCASS:2020:C110463
4 novembre 2020
Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré irrecevable l'action en recherche de paternité intentée par Mme C... X... contre M. F... R...
60794d2e9ba5988459c484c0
30 juin 2004
l'auteur de son dommage que tant que ce dernier reste soumis au recours de son assuré ; que lorsque l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, son action se prescrit par
ECLI:FR:CCASS:2014:C101273
29 octobre 2014
Mme X... de présenter, dès l'instance relative à la saisie immobilière, l'ensemble des moyens qu'elle estimait de nature à faire échec, fût-ce partiellement, à la demande de la Camefi, en sorte que l'action
6079a8cc9ba5988459c4efe2
23 juin 1999
Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 2 juillet 1998, qui, pour association de malfaiteurs, a condamné, le premier, à trois ans d'emprisonnement dont 34 mois avec
ECLI:FR:CCASS:2022:C100225
9 mars 2022
NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 9 MARS 2022 Mme [D] [J], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° W 20-12.519 contre
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