A..., épouse H..., tous deux domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 28 juin 2018 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à M. S...

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'essentiel du chiffre d'affaires du fonds vendu se rapportait à l'activité de brasserie et non à celle de l'hôtel, lequel ne représentait, selon les constatations

interprétation souveraine, exclusive de dénaturation, que l'ambiguïté des termes des conclusions des consorts X... rendait nécessaire, que l'évolution des sous-loyers n'était invoquée qu'au soutien du constat

récursoire à l'encontre du vendeur dont le patrimoine se trouve, du fait de la résolution du contrat de vente, augmenté du terrain et de la valeur des constructions en cas de la substitution d&apos

ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel (CRCAM) de Paris et d'Ile-de-France, société coopérative, dont le siège est [...] , contre

[I] et la société Fideco conseil ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, trois moyens de cassation.

que l'action fondée sur l'article555 doit être dirigée contre le propriétaire actuel du sol, susceptible de devenir propriétaire des constructions par le mécanisme de l'accession ; qu'il importe donc

est toujours sousentendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l'une des parties ne satisferait pas à son engagement et que, dans ce cas, le contrat n'est pas résolu de plein droit, la partie

la société MAREX, le tribunal arbitral a porté atteinte au droit d'accès à la justice et au principe d'égalité entre les parties.

pour violation des lois ou principes régissant la nullité des contrats, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 223-23 du code

K... de l'intégralité de ses demandes » ; 1°) ALORS QUE la résolution d'une assemblée d'actionnaires prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser des membres de la majorité

Le pouvoir donné le 13 décembre 2007 à monsieur Maurice Z... par la SOCIETE MEDOV pour la représenter dans " l'action en justice contre MACANDREWS SA et MACANDREWS CRUISES FRANCE " est inopérant dès lors

pour en déduire que le contrat de travail n'avait pas été rompu par la société PP and Mick, sans rechercher comme elle y était invitée si les parties n'avaient pas convenu de la novation de son contrat

principale en paiement ou en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans un bail ; que la demande de la société NVH Loisirs est donc recevable ; que la société NVH Loisirs ne fournit

publique mise en mouvement, dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction civile ; qu'en statuant sur les actions

dirigée contre la BIAO, alors, selon le pourvoi, que ne déduit pas de ses propres constatations les conséquences qui en découlent et viole l'article 1142 du Code civil la cour d'appel qui refuse de

leurs prétentions, en cours d'instance, en sollicitant, à titre principal, la constatation de l'anéantissement du contrat de construction par l'exercice de leur droit de rétractation.

S... a assigné le vendeur et la société Renault SAS (le constructeur) en résolution de la vente et restitution du prix, sur le fondement de la garantie des vices cachés, à titre principal, et sur celui

des membres avait été annulée par un arrêt de la cour d'appel de Paris du 23 octobre 2003 ; Sur la recevabilité du pourvoi, formé contre l'arrêt du 18 mars 2004, contestée par la défense : Attendu

du syndicat était irrecevable faute d'habilitation régulière du syndic dans le délai de la garantie décennale ; Attendu, d'autre part, que le syndicat ayant été déclaré irrecevable en son action faute