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2 979 résultats pour « affectation a l'usage public »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300108

Cassation

28 janvier 2014

28 janvier 2014

, et que le reste et d'ores-et-déjà dans le domaine public de la commune, affecté à l'usage de place publique aux termes de la concession de 1939 ; de sorte que ne se poserait pas non plus la question

Source officielle
CC

civ1

613722c2cd5801467740118e

Cassation

14 janvier 1997

14 janvier 1997

laquelle a été inhumée sa première épouse; qu'à son décès, sa veuve en secondes noces l'a fait inhumer dans la même sépulture et a fait graver sur le monument, à la machine, par la société Gandrille Lardy

Source officielle
CC

civ3

60794ceb9ba5988459c4785c

Cassation

21 février 2001

21 février 2001

à bail des locaux à usage commercial à M.

Source officielle
CC

cr

61372568cd5801467741d764

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03116

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

en son audience publique tenue au Palais de Justice à [...], a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme D...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300750

Cassation

18 juin 2013

18 juin 2013

X..., aux droits duquel vient Mme X..., a, par acte du 30 novembre 1987, donné à bail un local à usage commercial à la société DP Optic devenue NG Optic ; que, par acte du 1er mars 2007, le bailleur a

Source officielle
CC

cr

6079a8b29ba5988459c4e9ec

Cassation

25 juin 1970

25 juin 1970

ET A FORTIORI LE RETARD DANS LA CONSIGNATION N'AFFECTE PAS L'ACTION PUBLIQUE QUI A ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LA DECLARATION EXPRESSE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE INSEREE A LA PLAINTE ET QUE SI, TANT

Source officielle
CC

civ3

60794b789ba5988459c433b3

Cassation

16 avril 1986

16 avril 1986

fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes Muller, Robert et Michel X..., des bâtiments à usage industriel par la société Balout frères qui a sous-traité les travaux d'étanchéité à la Société

Source officielle
CC

civ3

60794d169ba5988459c4802a

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 décembre 2002), que la commune de Bouzille a demandé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100175

Cassation

14 février 2008

14 février 2008

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que le Centre régional

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01166

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

7°/ que la publicité indirecte des boissons alcoolisées définie à l'article L. 3323-3 du code de la santé publique est autorisée, comme leur publicité directe, dans les cas énumérés par L. 3323-2 du même

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2008:C301378

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la parcelle en cause se trouvait à

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300351

Cassation

10 mars 2009

10 mars 2009

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu d'une part, qu'ayant constaté que les parcelles en cause se trouvaient

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200071

Cassation

25 janvier 2024

25 janvier 2024

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 71 F-B Pourvoi n° A

Source officielle
CC

civ3

613722f5cd58014677403b9c

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Font de Veyre, dont le siège est ..., en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100656

Cassation

3 novembre 2021

3 novembre 2021

Le dossier a été communiqué au procureur général.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C310096

Cassation

25 février 2016

25 février 2016

à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que les locaux, d'une surface totale de 591,04

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300196

Cassation

11 février 2014

11 février 2014

1641, puisqu'il affecte un élément d'équipement non indispensable à un usage normal de l'habitation.

Source officielle
CC

civ3

613723c7cd5801467740e074

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel C..., demeurant ... en Laye, 2 / M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301260

Cassation

17 novembre 2016

17 novembre 2016

professionnel et de l'usage d'habitation, l'usage commercial, même résiduel, emportant la compétence du tribunal de grande instance ; 1°) ALORS QUE le tribunal de grande instance a compétence

Source officielle

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