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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300108
28 janvier 2014
, et que le reste et d'ores-et-déjà dans le domaine public de la commune, affecté à l'usage de place publique aux termes de la concession de 1939 ; de sorte que ne se poserait pas non plus la question
civ1
613722c2cd5801467740118e
14 janvier 1997
laquelle a été inhumée sa première épouse; qu'à son décès, sa veuve en secondes noces l'a fait inhumer dans la même sépulture et a fait graver sur le monument, à la machine, par la société Gandrille Lardy
60794ceb9ba5988459c4785c
21 février 2001
à bail des locaux à usage commercial à M.
cr
61372568cd5801467741d764
14 mars 1996
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze mars mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03116
9 janvier 2019
en son audience publique tenue au Palais de Justice à [...], a rendu l'arrêt suivant : REJET du pourvoi formé par Mme D...
ECLI:FR:CCASS:2013:C300750
18 juin 2013
X..., aux droits duquel vient Mme X..., a, par acte du 30 novembre 1987, donné à bail un local à usage commercial à la société DP Optic devenue NG Optic ; que, par acte du 1er mars 2007, le bailleur a
6079a8b29ba5988459c4e9ec
25 juin 1970
ET A FORTIORI LE RETARD DANS LA CONSIGNATION N'AFFECTE PAS L'ACTION PUBLIQUE QUI A ETE MISE EN MOUVEMENT PAR LA DECLARATION EXPRESSE DE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE INSEREE A LA PLAINTE ET QUE SI, TANT
60794b789ba5988459c433b3
16 avril 1986
fait construire, sous la maîtrise d'oeuvre des architectes Muller, Robert et Michel X..., des bâtiments à usage industriel par la société Balout frères qui a sous-traité les travaux d'étanchéité à la Société
60794d169ba5988459c4802a
19 mai 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 3 décembre 2002), que la commune de Bouzille a demandé
ECLI:FR:CCASS:2008:C100175
14 février 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que le Centre régional
comm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01166
20 novembre 2012
7°/ que la publicité indirecte des boissons alcoolisées définie à l'article L. 3323-3 du code de la santé publique est autorisée, comme leur publicité directe, dans les cas énumérés par L. 3323-2 du même
ECLI:FR:CCASS:2008:C301378
16 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, qu'ayant constaté que la parcelle en cause se trouvait à
ECLI:FR:CCASS:2009:C300351
10 mars 2009
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu d'une part, qu'ayant constaté que les parcelles en cause se trouvaient
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200071
25 janvier 2024
CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 janvier 2024 Cassation partielle Mme MARTINEL, président Arrêt n° 71 F-B Pourvoi n° A
613722f5cd58014677403b9c
25 février 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Font de Veyre, dont le siège est ..., en
ECLI:FR:CCASS:2021:C100656
3 novembre 2021
Le dossier a été communiqué au procureur général.
ECLI:FR:CCASS:2016:C310096
25 février 2016
à la réception du public, à l'exploitation ou à chacune des activités diverses qui sont exercées dans les lieux ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a retenu que les locaux, d'une surface totale de 591,04
ECLI:FR:CCASS:2014:C300196
11 février 2014
1641, puisqu'il affecte un élément d'équipement non indispensable à un usage normal de l'habitation.
613723c7cd5801467740e074
27 juin 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel C..., demeurant ... en Laye, 2 / M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301260
17 novembre 2016
professionnel et de l'usage d'habitation, l'usage commercial, même résiduel, emportant la compétence du tribunal de grande instance ; 1°) ALORS QUE le tribunal de grande instance a compétence
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