des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, de sorte que, si l'objectif de résultats dont le contrat de travail fait dépendre la rémunération variable n'a pas été déterminé

de ne pas avoir respecté, de septembre à novembre 2015, les dispositions de l'article 8 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 prohibant les publicités télévisuelles pour des ventes promotionnelles du secteur

Cette valeur doit être déterminée à partir de la moyenne pondérée des trois méthodes utilisées usuellement pour la détermination de la valeur locative c'est-à-dire les méthodes hôtelières, de comparaison

sur la commune de [...] , - le 11 juillet 2013 en basses eaux, dans le secteur inaccessible le 6 février précédent à partir du pont de la rue [...]  

anesthésie réanimation créant un pôle unique de médecins supprimant la particularité antérieure d'un anesthésiste spécialement affecté à la maternité.

Le régime de travail des salariés affectés au service " 24 heures " dans les FLS comporte des vacations de 24 h 30 consécutives.

identique à celui, supplétif, prévu par le contrat type, était suffisant en considération de la durée de la relation commerciale et en déduit qu'en considération de la durée de la relation commerciale de sept

être examinée pour l'ensemble de la durée effective du bail ; iI résulte des productions et des conclusions de l'expert judiciaire ; que les locaux sont situés en centre ville de Villeurbanne, dans un secteur

d'activité n'est quant à elle pas démontrée même si l'employeur a fait usage de la possibilité reconnue par le plan de rémunération de le changer de secteur en application de la clause selon laquelle

pas soumis à des contraintes et sujétions – tirées notamment du délai réduit et contraint d'intervention, de la fréquence élevée des interventions de jour comme de nuit au regard de l'importance du secteur

P... et 7 autres bulletins de salaire de Mademoiselle Michèle Q... et le Conseil constate à chaque fois le versement d'une prime de fin d'année pour ces 2 salariés affectés sur le site de Montpellier ;

lucratif, « pour les salariés titulaires d'un diplôme professionnel, ou occupait un métier exigeant des connaissances techniques et pouvant justifier de ses connaissances, il est pris en compte, pour déterminer

suivant : Statuant sur les pourvois n° B 15-18.162 à G 15-18.168 formés par l'association Adapei 30, dont le siège est [Adresse 3], et ayant un établissement secondaire [Adresse 1], contre sept

rémunération, la même qualification et les mêmes perspectives de carrière que l'emploi initial et permettant l'exercice du mandat représentatif ; que par ailleurs, la qualification professionnelle se détermine

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juillet deux mille dix-sept

X... estime qu'il n'a jamais été exposé à l'amiante lors de son emploi au sein du garage BARDON, de 1968 à 1971, puisqu'il était affecté uniquement aux travaux de carrosserie ; qu'il est versé au dossier

Y..., salarié de la société Lancry protection sécurité a été affecté à la sécurisation du palais de justice d'Avesnes-sur-Helpe ; qu'à la suite de la perte de ce marché au mois d'avril 2015, l'employeur

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Chanel ne pouvait réellement pallier son absence par un recrutement temporaire alors qu'il était d'usage dans l'entreprise de remplacer en pareille circonstance les salariés par des contrats à durée déterminée

La nature des documents et la durée pendant laquelle ils sont tenus à disposition sont déterminées par voie réglementaire. 8.