Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 mars 2013), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 29 février 2012, n° 1115613), que le ministère public a assigné Mme X... sur le fondement de la Convention

Attendu que pour constater la substitution, à hauteur de 81, 22 %, de la société Somahyper à la Sodibel en qualité de preneur du contrat de crédit-bail et limiter, en conséquence, la condamnation solidaire

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collective des industries métallurgiques de la région parisienne, alors, selon le moyen : 1 / que l'étendue des droits conférés par la convention collective des industries métallurgiques de la région

énonce des arguments de fait ou des éléments parvenus à la connaissance du vérificateur postérieurement à la phase irréalisable en l'espèce du débat sur la comptabilité ne peut être suivi ; "1 ) alors

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X... justifiait de 1'attribution du complément 4 d'allocation d'éducation de l'enfant handicapé mais ne justifiait pas du complément 5 ; AUX MOTIFS QU'iI résulte de l'article R. 541-2 5° du code de la

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Y..., expert-comptable, a souscrit, auprès de la compagnie Generali France, une convention d'assurance de groupe à adhésion obligatoire portant régime de prévoyance des cadres pour garantir à ses employés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mars 2011), qu'un avenant n° 83 du 24 avril 2006 à la convention

X... et Mme Y..., alors son épouse, ont, auprès du Crédit foncier de France (le Crédit foncier), contracté, en qualités de codébiteurs solidaires, un emprunt garanti par une hypothèque sur un immeuble

Auto Hall ; Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que, faute de comporter la mention manuscrite prévue par l'article 1326 du Code civil, et conditionnant la "validité" de la convention

stipulation de solidarité ; qu'en ayant retenu comme valable la déclaration de créance établie par la société Bony Mellon au motif que la créance en cause était affectée d'une solidarité active permettant

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fiscaux alors, selon le moyen, que, selon les termes clairs et précis de l'article 6.6.1 de la convention de garantie d'actif et de passif, l'information des cédants constitue une condition de « mise

, selon le pourvoi, d'une part, que si la caution solidaire du locataire dont le bail a été régulièrement poursuivi à compter de la date du jugement d'ouverture de la procédure collective est tenue du

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, selon le pourvoi, d'une part, que la solidarité des obligations souscrites respectivement par le GFE et par la SEIM-SA dans les deux conventions séparées du 4 mars 1983 naît de leur connexité ... et