à la Convention européenne des droits de l'homme, 111-3, 111-4, 131-21, 313-7, 324-1, 324-1-1, 321-9 du code pénal, 706-141, 706-153, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il était responsable de la rupture du contrat de travail alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, affirmer que la

avaient bénéficié à compter du 31 août 1992 ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement attaqué (Tribunal des affaires de sécurité sociale de Lille, 6 juin 1995) d'avoir annulé ce redressement, alors

X..., la Caisse nationale d'assurance vieillesse constatant que le montant des ressources de l'intéressé était supérieur à celui de l'allocation aux vieux travailleurs salariés, soit au plafond fixé par

; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'association des Papillons Blancs de Saint-Nazaire (APEI) accordait à son personnel six jours de congés trimestriels supplémentaires que l'annexe 10 à la convention

collective des banques ; alors, d'autre part, que l'inobservation d'une règle conventionnelle de procédure ne suffit pas à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse et entraîne seulement l'allocation

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une certaine somme au titre des allocations conventionnelles pour maladie, alors « que la contradiction entre les motifs

X... a fait valoir que la convention des 11 mai et 30 novembre 1990, qui avait pour but de dissimuler partie du prix de vente, était nulle en application de l'article 1840 du Code général des impôts et

à régulariser ses cotisations auprès de la caisse de retraite, alors, selon le moyen : 1°/ que, en application de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite des cadres du 14 mars

arrêt, la cour d'appel a, par le second, condamné la société BSA à payer certaines sommes aux assureurs de la société Crystal; Attendu que, la société BSA reproche aux arrêts d'avoir ainsi statué alors

X... a été embauché par la société clinique La Provençale le 19 décembre 1972 en qualité de comptable ; que les relations de travail étaient régies par la Convention collective nationale des établissements

agricoles d'Ile-de-France, l'autorisation d'ouvrir un centre d'autodyalise à Avon ; que, l'ANDRA a chargé la société Alfadial de la gestion de ce centre, cette société s'engageant à respecter la convention

La relation de travail était régie par la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966. 3.

de garantie de ressources ou des allocations visées par l'article L. 322-4 du Code du travail, ou pouvaient se prévaloir des droits résultant de leur adhésion à une convention ou de la rupture de leur

du personnel des banques ; alors, selon le troisième moyen : 1 / qu'en se bornant à énoncer que "M.

X... un contrat de représentant exclusif soumis à la convention collective nationale interprofessionnelle des VRP, ce contrat prévoyant notamment la réalisation, à l'expiration de la période d'essai de

X... reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures supplémentaires pour la période du 1er janvier au 31 août 1987 alors, selon le moyen, d'une part, que la convention collective

de deux des comptes courants dont cette société était titulaire dans ses livres ; que la SBTR a contesté le montant de cette déclaration, celle-ci incluant, d'après elle, des agios facturés sans convention

de vacances, alors, selon le moyen, qu'il résulte de la combinaison des articles 1 et 2 de la convention collective des banques qu'une femme de service, qui a la qualité d'agent intermittent d'une profession

de base légale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a prononcé à l'encontre de Mokhtar Z... l'interdiction définitive du territoire français ; " alors que l'autorité de la Convention européenne