a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de la déclaration de pourvoi que Serge Landre a limité son recours aux dispositions civiles de l'arrêt attaqué ; D'où il suit que le moyen

a méconnu le principe ci-dessus rappelé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Par ces motifs, CASSE et ANNULE l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, du 27 janvier 1997, mais en ses seules dispositions

, 224-1 et 225-5 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation et a confirmé

Sylvie, épouse X..., - La Société LES CAVES DE X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 juin 2000, qui, pour infractions à la législation sur

du Code de procédure pénale sur les saisies et prélèvements mais encore les règles correspondantes du Code de la consommation, et plus particulièrement les dispositions sur l'étiquetage et la mise sous

à se prononcer sur sa situation personnelle et familiale, la cour d'appel a méconnu les articles Préliminaire et 703 du code de procédure pénale et l'article 6 de la Convention européenne des droits de

et sa présence doit être constatée à peine de nullité ; "alors, d'autre part, que les fonctions de greffier devant la cour d'appel doivent être assurées par un greffier de la cour d'appel et que

Cependant, les dispositions de l'article 803-7, alinéa 1er, du code de procédure pénale permettent à la Cour de cassation de placer sous contrôle judiciaire la personne dont la détention provisoire est

, 111-3, alinéa 1, 111-4, 112-1 et 313-1 du nouveau Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation du principe de légalité, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale ;

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Versailles, en date du 5 décembre 2024, mais en ses seules dispositions relatives à l'action civile concernant MM., [G

X... et C...; qu'en retenant, néanmoins, la responsabilité pénale d'Henri Legarda, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation

qui s'ajoutera aux sommes allouées en première instance sur le fondement des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale au titre des frais irrépétibles et dit que la société International

Bruno, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 juillet 1994 rejetant sa requête en annulation d'actes ; 2) contre l'arrêt de la chambre d'accusation

des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que si la cour d'appel de Reims a maintenu en son principe la solidarité à l'égard de M.

, après avoir rappelé les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, relève que ladite exception n'a pas été présentée avant toute défense au fond devant les premiers juges ; que c'est

Aussi, le juge pénal ne peut prononcer la nullité, en application des dispositions de l'article 802 du code de procédure pénale, que si cette irrégularité elle-même a occasionné un préjudice au requérant

des dispositions de la NGAP, du rapport de la Cour des comptes et de la jurisprudence précitée, tels qu'invoqués par la partie civile à l'appui de sa plainte comme de ses conclusions d'appel ; 3°/ que

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 30 janvier 1995, qui, pour infractions à la loi du 29 décembre 1979 et au décret du 6 septembre 1982, relatifs à la publicité

, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel d'Angers.

indemnisé tant au titre de son préjudice personnel que de ses frais irrépétibles ; que l'appel interjeté des seules dispositions pénales est insusceptible de remettre en cause les dispositions civiles