G... et la compagnie Axa, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1240 du code civil, 388-3 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, ensemble

au regard de l'article 1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 9.

contraire au droit de l'Union et les modalités d'une telle action en récupération sont sans incidence sur le caractère licite de l'indemnisation sollicitée sur le fondement de l'article 1240 du code civil

N... pour cette période, a violé l'article 1240 du code civil dans sa version résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; Mais attendu en premier lieu qu'il résulte des articles 8 et 17

1382 du code civil devenu l'article 1240 du code civil ; 3°) ALORS QUE, s'il était considéré que la cour d'appel s'était fondée sur les faits de recel pour retenir la faute de M

, pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du code pénal, 1240 du code civil, 2, 3, 4, 591 et 593 du code de procédure pénale, et du principe de l'autorité au civil de la chose jugée au pénal ;

1240 du code civil. » Réponse de la Cour 20.

1240 du code civil, 31 de la loi du 5 juillet 1985 et L. 361-1 et L. 361-4 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu l'article 31, alinéa 1er, de la loi n° 85-677 du 5 juillet

à novembre 2016, comme le soutenait la partie civile, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard des articles 2 et 3 du code de procédure pénale et 1240 du code civil. » Réponse de la Cour

1382, devenu 1240, du code civil. » 9.

1240 du code civil et 2 et 3 du code de procédure pénale. » 21.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

indépendant de l'évolution de l'état séquellaire de la victime, n'avait pas été pris en compte par les transactions de 2010 et 2011, antérieures à la naissance de l'enfant, la cour d'appel a violé l'article

P... avait sollicité la confirmation du jugement entrepris, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le troisième moyen : Vu l'article 1240 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que

Cadiot, conseiller, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

1382, devenu l'article 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

1382 du Code civil devenu 1240 du code civil, oppose les mêmes parties et forme les mêmes demandes visant au paiement d'une indemnité aux salariés que l'action déjà intentée par l'association Action Air

1382 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code.