L. 622-9 (devenu l'article L. 641-9-I) du Code de commerce, l'article 174 du décret du 27 décembre 1985, ensemble les articles L. 140-1 et suivants et L. 145-1 et suivants du Code du travail ; ALORS

; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 641-9 I du code de commerce que les actes juridiques accomplis par le débiteur en liquidation judiciaire, dessaisi de l'administration et

L. 621-43 et L. 621-125 du Code de commerce, la créance salariale antérieure à l'ouverture de la procédure n'est pas soumise à déclaration et que si elle fait l'objet d'une instance en cours à la date

107 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-107 du Code de commerce et l'article 1422 du Code civil ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que, le 30 avril 1997, les époux X... ont fait

la révocation du plan de continuation n'est pas prévu par le 2° de l'article L. 623-1 du code de commerce, étant souligné qu'il y a une différence de nature entre l'appel tel que prévu par le législateur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 621-68 du code de commerce dans sa rédaction en vigueur à la

créances prévu à l'article 103 de cette loi si la liquidation judiciaire est prononcée, n'avait donc pas commencé à courir ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 9 de la loi du 25

623, 624 et 631 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil ; 2 ) que sur les points qu'elle atteint, la cassation replace les parties dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement

L. 624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire décide l'admission ou le rejet des créances ou constate qu'une instance est en cours ou que la contestation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-9 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

étant l'autorité constituant le gage, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis ; Et sur le moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 621-104 et L. 622-21 du Code

455 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 626-27, alinéa 2, et L. 631-19 du code de commerce issus de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises

L. 121-1 du Code pénal, 626-2 du Code de commerce et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jacques X..., en sa qualité de

du Code civil, L. 621-44 du Code de commerce et 67, 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de M.

L. 122-12, alinéa 2, et L. 622-17 du Code de commerce ; Attendu qu'aux termes du second de ces textes, le juge commissaire peut autoriser la cession globale des unités de production composées de tout

L624-3 du Code de commerce» (jugement p. 2 à p. 7) ; 1°) Alors que, d'une part, aux termes de l'article L 624-3 du code de commerce, le dirigeant d'une personne morale ne peut être condamné à combler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 621-39 du code de commerce dans

R. 624-5 du code de commerce, à peine de forclusion.