; qu'ainsi seule cette astreinte pouvait faire l'objet d'une réclamation postérieure à la signature du procès-verbal ; que la perception de dommages-intérêts en complément d'une liquidation de l'astreinte

fixée par la cour d'appel de Versailles, et sans reconnaître le bien-fondé des contestations élevées à l'encontre de cette astreinte, je propose d'en terminer avec la liquidation de cette astreinte, par

; Attendu que le juge qui supprime une astreinte provisoire ne peut porter atteinte aux décisions de liquidation d'astreinte antérieures passées en force de chose jugée ; Attendu, selon l'arrêt

DES INTERETS CALCULES SUR UNE ASTREINTE ORDONNEE PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 AVRIL 1978 ET LIQUIDEE PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, EN DATE DU 28 MARS 1979, AU MOTIF QUE L'ASTREINTE N'AVAIT

Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y..., qui avaient demandé la liquidation de l'astreinte dont un jugement du 23 mai 1967, confirmé le 26 novembre 1968, avait assorti la condamnation à

condamnation de celle-ci à lui fournir la garantie de paiement prévue par l'article 1799-1 du code civil ; Attendu que la société LEG fait grief à l'arrêt de liquider à 1 000 euros le montant de l'astreinte

X..., engagé par la RATP le 1er février 1989, a été admis à la réforme le 1er janvier 1996, après avis d'inaptitude définitive à son emploi statutaire rendu le 15 novembre 1995 par le médecin du travail

à la réfection d'un chemin commun au bénéfice des époux B... et Y..., astreinte dont le taux a été modifié ultérieurement par un juge de l'exécution ; que, saisi d'une demande de liquidation de cette

chambre correctionnelle, en date du 1er décembre 2015, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 10 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des lieux sous astreinte

FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN LIQUIDATION D'ASTREINTE FORMEE ENSUITE D'UN ARRET DU 29 MARS 1978 QUI AVAIT CONDAMNE LA SOCIETE "LES ECHOS", SON ANCIEN EMPLOYEUR, A LUI

Y... un certificat de travail et une feuille ASSEDIC, ce dernier a saisi un juge de l'exécution d'une demande de liquidation de l'astreinte ; Attendu que M.

signification de l'arrêt, d'un conseil d'administration ayant pour objet le renouvellement du bureau ; que les médecins ont ultérieurement demandé à un juge de l'exécution de faire injonction sous astreinte

X... en liquidation de l'astreinte pour la période du 7 janvier 1989 au 27 septembre 1999 et d'avoir fixé l'astreinte provisoire ordonnée par le jugement du 12 décembre 1988 à la somme de 50 000 francs

à modifier ce taux que dans le cadre du renouvellement de cette astreinte, à titre provisoire ou définitif ; en conséquence et au vu de ce qui précède, l'astreinte doit être liquidée à la somme de 20 295

par la plantation de pierres bornes le maintien de la limite ainsi déterminée et que l'action en revendication de propriété engagée ultérieurement, qui vise uniquement à remettre en cause un bornage définitif

ou de refus d'acceptation dans le délai de 15 jours, elle était réputée avoir accepté les pièces justificatives que lui avait adressées le sous-traitant et de l'avoir en conséquence condamnée sous astreinte

de condamnations obtenus sous astreinte et au prononcé d'un jugement de liquidation d'astreinte rendu à l'encontre de cette société civile, lesquels n'ont pu être exécutés en raison de vaines tentatives

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 27 juin 2011), que le conseil de prud'hommes de Vienne a, par jugement du 19 novembre 2009 devenu définitif

une cour d'appel a condamné la société Ceges qui avait été chargée de la tenue de la comptabilité de la société Allain, a restituer à celle-ci des documents comptables dans un certain délai, sous astreinte

Jacques Y..., de dresser ses comptes en tenant compte du fait que la communauté des époux Y... n'était pas encore liquidée ; qu'un juge de l'exécution a ultérieurement assorti d'une astreinte cette obligation