prud'homale pour faire constater que cette rupture s'analysait comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; que l'employeur a formé une demande reconventionnelle au titre de la violation de la clause

l'article 1134 dudit Code, par refus d'application ; alors, en outre, que dans ses conclusions, le salarié faisait valoir que le prix de vente des actions avait été minoré pour tenir compte de ces clauses

cette date, avait procédé aux remboursements soutenait (conclusions RG 15/03491) signifiées le 25 novembre, p. 20 à 25) qu'en proposant à l'emprunteur qui l'avait acceptée, la mise en oeuvre de la clause

une somme déterminée, mais sur un montant maximum dont devait être déduit à due concurrence tout paiement fait par le "donneur d'ordre", la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de la clause

ni la maison de retraite la Martinière, ni la banque SBE, ni la GMF et sans vérifier si cette pièce démontrait que ces trois organismes n'étaient pas des annonceurs habituels directs au sens de la clause

de non-concurrence, cette inclusion doit résulter d'une clause contractuelle transparente et compréhensible, ce qui suppose que soit clairement distinguée la part qui correspond au respect par le salarié

sur le permis de conduire du titulaire, le permis n'est pas valable au sens de l'article L. 12 du Code de la route en cas de conduite d'un véhicule en infraction à cette obligation ; qu'en ce cas la clause

débauchage de l'ancien salarié Y... dont la démission est antérieure à la création de la société Romuald, et l'embauche du premier par celle-ci, qui, c'est évident ne pouvait ignorer l'existence de la clause

A... ayant résilié, avant le terme décennal contractuellement prévu, la convention aux termes de laquelle il s'était engagé à pousser les barges de M. Z... au moyen d'un pousseur-remorqueur, M.

"attestant toutes les opérations de vérification pratiquées sur le véhicule"; Attendu, cependant, qu'en l'état des engagements réciproques des parties tels que constatés par l'arrêt attaqué, la clause

l'arrêt retient que s'il est vrai que la société Motors a menacé son concessionnaire de lui supprimer l'exclusivité s'il ne changeait pas de locaux, elle n'a pas pour autant renoncé à l'application de la clause

provision à valoir sur son préjudice, alors « que le juge des référés, qui peut uniquement prescrire des mesures conservatoires ou de remise en état, ne peut prononcer la nullité d'ordre public d'une clause

involontaires, et que sur ces poursuites l'assureur est intervenu pour soulever une exception de nullité de l'assurance, fondée sur ce que le souscripteur avait intentionnellement omis, en infraction à une clause

l'obligation souscrite, dont elle définit les modalités présidant à son admission et sa mise en exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors que la fin de non-recevoir tirée du défaut de mise en oeuvre d'une clause

, celle-ci ne conserve l'hypothèque que jusqu'à la date fixée ; qu'en refusant d'ordonner la radiation des deux hypothèques prises sur le bien appartenant à la caution, sous prétexte que, selon les clauses

ONT REFUSE DE PRENDRE POSSESSION DE L'APPARTEMENT ET DE PAYER LE SOLDE DU PRIX ; QUE LA SOCIETE WIOSNA LEUR AYANT FAIT DELIVRER, LE 9 OCTOBRE 1972, COMMANDEMENT VISANT LA CLAUSE RESOLUTOIRE INSEREE

X..., aux droits duquel se trouvent les consorts X..., a assigné la société Nîmes régimes, preneur à bail de locaux à usage commercial lui appartenant, en constatation de l'acquisition de la clause résolutoire

les produits ou les travaux ne remplissent pas les fonctions ou ne satisfont pas aux besoins auxquels l'assuré les a destinés; qu'invitée par les sociétés Norco et DS Entreprise à interpréter cette clause

peuvent être accueillis ; Sur le deuxième moyen du pourvoi : Attendu que Mlle X... fait également grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que l'existence d'une clause

il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen : Attendu que l'UFC Que Choisir fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande tendant à voir juger que les clauses