rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société à responsabilité limitée BON REPOS, dont le siège social est à Ballan Mire (Indre-et-Loire), Joue-les-Trous, 2°/ Monsieur Claude

de la Cour européenne des droits de l'homme que le premier de ces textes n'a pas d'existence indépendante puisqu'il vaut uniquement pour la jouissance des droits et libertés garantis par les autres clauses

Philippe X..., n'a été domiciliée sur la région parisienne que pour contourner la clause de non concurrence dont M.

X... fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1°/ que la clause de la promesse prévoyant que le seul alignement ne serait pas considéré comme une condition suspensive « à moins qu'il ne

l'article L. 1224-1 (ancien article L. 122-12) du code du travail ; que des discussions engagés entre les partenaires sociaux en vue de parvenir à un statut collectif commun et à des accords de substitution

en demeure de payer les échéances dues à la banque depuis le mois d'août 2008, ont assigné la banque en déchéance du droit aux intérêts conventionnels ; que le tribunal a prononcé l'annulation de la clause

d'un projet devait être interrompu alors qu'un acompte avait déjà été versé par la société Cap Sud : - La société Tevali ferait ses meilleurs efforts pour proposer à cette dernière un projet de substitution

dispense, était conforme aux articles 101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) ; que la Cour de justice de l'Union européenne a ainsi considéré que les clauses

Or aucune substitution de M. V... par la société GDP Vendôme n'est intervenue. Dès lors celle-ci doit être mise hors de cause, le seul fait que M. V... soit son dirigeant étant inopérant, M.

GACHES CHIMIE SPECIALITES la relation contractuelle n'était pas exclusive ; qu'en effet, les contrats de 1977 et 1979 ne contiennent pas une telle clause et la charte du distributeur intitulée "qu'est-ce

initial lui laissait espérer qu'il atteindrait le coefficient 300 dans la classification des emplois prévue par la Convention collective nationale des coopératives agricoles de céréales ; que, n'étant classé

B... estime que la clause litigieuse insérée dans l'acte de cession, paragraphe VII, imposait l'exécution préalable par MM.

susceptible d'être soumise aux dispositions conventionnelles invoquées ; Attendu que, pour confirmer ces jugements et débouter AG2R de ses demandes, l'arrêt retient, par motifs substitués, que la clause

Cet engagement est accepté, il est irrévocable » ; qu'aucune substitution de caution n'est intervenue, pas plus que n'est intervenu un engagement de caution de M. V... s'ajoutant à celui de M.

Il en résulte que la cour d'appel a, à bon droit, rejeté la demande d'annulation des clauses stipulant les intérêts conventionnels. 7. Le moyen n'est donc pas fondé.

965,50 euros, alors, selon le moyen, que la transmission à un tiers des obligations actives et passives, corrélatives, résultant, pour l'une des parties, d'un contrat synallagmatique, tendant à une substitution

X... et de vingt-quatre autres salariés (les salariés) ; que, le 31 mars 2006, un accord de substitution harmonisant le statut collectif des personnels provenant des sociétés absorbées, a été conclu ;

prononcer sur le moyen selon lequel il n'avait jamais été question de remettre en cause les effets du protocole d'accord transactionnel, notamment sur la dette à échoir en 2022, comme cela résultait de la clause

notamment de demandes en requalification des contrats en contrats à durée indéterminée depuis l'engagement initial et en paiement d'indemnités de requalification ; que soutenant par ailleurs avoir été classés

risque de déclaration à tout moment d'une maladie liée à l'amiante, dont il peut demander réparation à ce dernier ; Attendu que la société UGITECH conteste sa responsabilité et fait valoir que le classement