X..., ancien ministre du culte, attributaire d'une pension de retraite servie depuis le 1er février 2003 par la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), a saisi, le 25

2ème catégorie, pouvait être fixée à 20% » ne pouvait être admise comme pertinente et ce d'autant que la victime ne communiquait pas de justificatif médical quant à cette invalidité ; que le jugement

Sur le moyen unique : Attendu que le 22 novembre 1984, Yves X..., mineur de fond, a formé une demande de majoration de sa pension d'invalidité pour assistance d'une tierce personne, qui a été rejetée

A... lors de cette première audition, ce constat ne suffit pas à invalider le témoignage de M.

S'EST ACQUITTE DE TOUTES LES COTISATIONS DONT IL ETAIT REDEVABLE AU TITRE DE CES PERIODES ; QUE SI, EN APPLICATION DES DEUX SUIVANTS, IL PEUT ETRE EXONERE DE LEUR PAIEMENT PAR UNE DECISION DE LA COMMISSION

X..., demeurant en Algérie, a été débouté de sa contestation d'une décision de la commission de recours amiable de la caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France lui ayant refusé l'attribution

l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que la proposition de Mme B... d'apurer le passif en lui affectant la quasi-totalité de la rente d'invalidité

541-1 et R. 541-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., mère de l'enfant Lucie Y..., atteint d'un syndrome poly-malformatif, a contesté la décision de la commission

Aux motifs propres que : « (...) que les documents contractuels, en ce compris l'offre de prêt, mentionnent que le taux de l'assurance décès-invalidité est de 0,42000 % l'an, avec prise en compte à 100

Dominique Z..., demeurant 1, cité des Tourelles, bâtiment A à Oignies (Pas-de-Calais), en cassation d'une décision rendue le 20 mars 1985 par la Commission nationale technique, au profit de la COTOREP

B... reconnaissait que l'invalidité de deuxième catégorie que présentait l'assurée n'était pas visée dans l'imprimé de prescription médicale, d'autre part, qu'il avait coché à tort la case ALD, le tribunal

FAIRE APPLICATION EN LA CAUSE DE L'ARTICLE 4-II DE LA LOI DU 12 JUILLET 1966 ALORS QUE CET ARTICLE NE CONCERNE PAS LES PERSONNES ACTIVES MAIS SEULEMENT LES TITULAIRES D'UNE PENSION DE VIEILLESSE OU D'INVALIDITE

(Meurthe-et-Moselle), en cassation d'une décision rendue le 20 décembre 1988 par la Commission nationale technique, au profit de la société Automobiles Citroën, dont le siège est zone industrielle Les

X... à l'assureur a été rémunéré par une commission de 5 % des cotisations versées par les adhérents aux contrats d'assurance de groupe ; que ces contrats ayant été, à la demande des banques exprimée en

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que le 16 février 1984, une collision s'est produite entre un fourgon automobile de la société Serandour

prêt était exact dans la limite requise de 0,1 % prescrite par l'article R. 313-1 du code de la consommation, que les frais de garantie notariée, les frais d'assurance emprunteur obligatoire décès invalidité

(Hauts-de-Seine), en cassation d'une décision rendue le 18 avril 1985 par la Commission nationale technique, au profit de la caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) d'Ile-de-France, dont le siège

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant à Villeurbanne (Rhône), 185 bis, rue F de Pressencé, en cassation d'une décision rendue le 27 février 1986 par la commission

d'elle seule ; que la convention collective nationale des vins et spiritueux applicable prévoit à l'article 6 de son Annexe VI que «le taux de cotisation pour la couverture des risques (incapacité, invalidité

A LA CONTRAINTE QU'ELLE LUI AVAIT FAIT SIGNIFIER EN VUE D'OBTENIR PAIEMENT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE ET D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES AFFERENTES A L'ANNEE 1977 AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE L'ACTIVITE