du bail afin de reprendre le bien mais l'article L. 411-59 du code rural prévoit alors que : « Le bénéficiaire de la reprise doit, à partir de celle-ci, se consacrer à l'exploitation du bien repris pendant

de paiement posées par l'article 3 du protocole n'étaient pas réalisées ; que le 11 juin 1996 la société Banque pour l'industrie française, la société GAN Avenir, la société GAN Vie et la société GAN

civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

du 28 octobre 2016, que l'insertion d'une clause de reprise sexennale dans le bail ne relevait pas des conditions de forme du congé mais de ses conditions de fond et devait s'apprécier à la date d'effet

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 3 février 2004, qui a rejeté sa requête soulevant des incidents contentieux relatifs à l'exécution des arrêts de ladite cour d'appel des 22

B... était poursuivi du chef de fourniture à un salarié d'un équipement de travail sans vérification de sa conformité, fait prévu et réprimé par les articles L. 4321-1, L. 4741-1, R. 4323-22, R. 4323-23

575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 222-22, 222-23, 222-24, 227-25, 227-26 du Code pénal, 8, 591 et 593 du Code

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121

d'existence à l'encontre du liquidateur de la Normed et de l'AGS-CGEA ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce

les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 21 septembre 2000 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

propre ; que le transfert d'une telle entité se réalise si des moyens corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l'exploitation de l'entité sont repris, directement ou indirectement, par

mai 2000 ; que le devis a été accepté le 5 juillet et les travaux, bien que prévus pour être réalisés au mois d'août, à un moment où la distillerie était fermée, réalisés le 10 juillet, l'entreprise Degraene

par l'article L. 541-46 du Code de l'environnement, et pour contravention aux prescriptions de l'arrêté préfectoral relatives aux conditions de stockage et d'élimination destinées à prévenir les risques

Constitution du 27 octobre 1946. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 2511-1 du code du travail : 6.

X... et, en conséquence, de l'avoir condamné à payer à son salarié diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de congés payés et d'indemnités de rupture, alors, selon les moyens, d'abord

délits, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

de l'arrêt attaqué que les mêmes magistrats ont participé aux débats et au délibéré ; Que le moyen ne peut donc qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SAGA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

des droits de l'homme, de l'article 1382 du Code civil, des articles 222-11, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47 et 132-72 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt