d'application de la TVA ; " et aux motifs adoptés que dans le contrat de vente, il est indiqué que Fathy X... s'institue redevable volontaire de la TVA et qu'il dépend pour le paiement de celle-ci

[L], la cour d'appel a violé l'article 916 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en accueillant le déféré, après avoir constaté que cette voie de recours n'était pas ouverte dans la situation de l'espèce

C... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il était constant que l'accident du travail subi par M.

[J] auprès de la SA MAAF Assurances au titre du contrat« Multipro » ; que le préjudice immatériel subi par M. et Mme [U] n'étant pas consécutif à un dommage matériel couvert par le contrat d'assurance,

irrecevable sa réclamation en restitution de la taxe acquittée au titre de l'année 1989 alors, selon le pourvoi, que le litige relatif à l'exercice du droit à restitution de l'indu n'entrant pas dans le champ

X... un tel accord motif pris de ce que l'activité de clarinettiste n'était pas visée en annexe de ce texte alors que le champ d'application de cet accord d'entreprise visait tous les personnels artistiques

à durée déterminée, puis par contrat à durée indéterminée et à temps partiel. 2.

mai 1995 et visé tant l'ordonnance de renvoi du magistrat instructeur que par citation directe de la partie civile ne font l'objet d'aucune contestation quant à leur montant ; qu'il est également constant

le travail le dimanche dans les commerces de vente au détail'' et que ''d'interprétation stricte, ce texte ne permet pas d'ajouter une condition qu'il ne prévoit pas telle que la restriction de son champ

Aix-en-Provence, 16 juin 2022) et les productions, la société July, exploitant un fonds de commerce de restaurant, a souscrit le 28 février 2019 auprès de la société Axa France IARD (l'assureur) un contrat

un dommage ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le fabricant des poutres Kerto S avait été consulté « pour déterminer le type de section de panneaux de bois adapté au projet » et qu'il avait

un faux, dès lors que cette déclaration ne saurait présenter aucune valeur ni constituer aucun droit hors son dépôt et son enregistrement au greffe du tribunal ; qu'en déclarant Nicolas X...coupable de

très inférieure aux 3 micromètres exigés pour qu'un objet puisse mériter le qualificatif de plaqué or ; que la preuve d'une tromperie sur une qualité substantielle de la chose vendue, entrée dans le champ

contrat de travail de Mme Y... a été rompu avec effet, au 24 juillet 2015, dit et jugé que le préavis de démission est d'une durée de 15 jours, constaté que Mme Y... n'est pas commis commercial et, par

affirmation selon laquelle il n'apparaît nullement que l'exigibilité des droits ait été révélée à l'acte enregistré, affirmation dépourvue de toute analyse des éléments de la cause et exempte de toute constatation

faute grave, alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat

Z... a été embauché par la société Leconte, le 1er juillet 1980, en qualité de VRP exclusif ; qu'il est devenu VRP multicartes par avenant à son contrat du 1er juillet 1986 ; qu'il a démissionné le 15

Il est également constant que la société Idéal Fibres & Fabrics a remédié aux insuffisances relevées par l'administration et qu'en conséquence, la DIRECCTE a levé le constat de carence le 28

les statuts de cette fédération ne lui permettent pas de faire adhérer des personnes physiques et d'encaisser des cotisations de personnes autres que ses membres, et que le tribunal a expressément constaté

qu'ils auraient constitué 50 % des revenus du foyer fiscal, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ; Mais attendu, d'abord, que l'arrêt constate que, sur la fiche