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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201280
11 octobre 2018
emploi retraite, le contrôle a posteriori des revenus du pensionné en situation de cumul emploi retraite et les seuils de revenus d'activité pour demander la confirmation de la décision rendue par la
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02332
25 octobre 2017
que, si le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents du travail, ne peut cumuler
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01688
22 septembre 2010
travail dissimulé et celle de 12 686, 82 euros au titre de la totalité de l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01784
15 octobre 2014
les montants correspondants aux congés payés qui y étaient visés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l' indemnité de congés payés ne se cumule
civ1
6137241ccd580146774126c5
9 mars 2004
rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé
comm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00050
19 janvier 2022
J'ai demandé des explications sur ces faits à votre président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 21 avril 2015.
ECLI:FR:CCASS:2014:C200101
23 janvier 2014
d'une flotte de wagons appartenant à différents investisseurs ; que, selon les conventions litigieuses, la société Nacco est notamment chargée d'accomplir les prestations suivantes: - L'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00352
7 mai 2019
Elle expose que la société Lana qui exploite une station-service dans les mêmes conditions que la société Carbupériph réalisait, avec un montant de commissions équivalent, un résultat net bénéficiaire,
6079b1a89ba5988459c52f1c
26 septembre 2002
l'âge de 21 ans à une pension temporaire égale à 10 % de la pension proportionnelle d'ancienneté, ou d'invalidité, que l'agent lui-même a ou aurait obtenue le jour de son décès, sans toutefois que le cumul
613721a3cd580146773f57ff
23 avril 1992
l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement d'honoraires indûment perçus, alors que, selon le moyen, d'une part, à supposer qu'un cumul
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00512
13 mars 2013
Sur ce point qui montre que vous-même êtes dans une logique de rupture déjà consommée de nos relations contractuelles, nous vous avons indiqué qu'au stade de notre entretien destiné à entendre les explications
pl
ECLI:FR:CCASS:2017:PL00632
19 mai 2017
Tous les jeux autorisés peuvent être exploités dans une ou plusieurs salles de l'établissement à la seule condition que l'identité de toutes les personnes ayant pénétré dans cette ou ces salles ait été
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301016
17 septembre 2013
X... , qui vise la servitude de 1828, précise que le droit passage est lié à la desserte de l'exploitation des terres et droits vendus à M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00208
13 mars 2019
le chef du service qui nomme l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement » ; que dès lors, l'ordonnance doit comporter la mention explicite
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00361
3 mars 2015
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 août 2013), statuant en matière de référé, que, dans le cadre de l'exploitation des fréquences
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061
2 décembre 2015
Kaena prévoyait que l'acquéreur reprenait, à compter de l'entrée en jouissance et conformément aux dispositions de l'ancien article L. 122-12 du code du travail, les deux salariés travaillant à l'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00020
7 janvier 2014
, contrairement à ce qui a été indiqué par l'expert judiciaire et dans le contexte d'une restructuration visant à replacer l'entreprise en situation bénéficiaire, il n'est nullement anormal que l'exploitation
cr
613726a2cd580146774273e4
3 octobre 2007
rémunération de son épouse Z..., au motif que " son travail au service de la SA RTT était effectif et proportionnel aux fonctions assumées " ; que cependant, sur ce point, l'épouse du prévenu ne pouvait cumuler
ECLI:FR:CCASS:2010:C201883
21 octobre 2010
cotisation personnelle d'allocations familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale le montant des redevances tirées par celui-ci de l'exploitation
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10632
19 décembre 2018
Y... a poursuivi l'exploitation déficitaire de la société jusqu'à la cession pour parvenir à s'en défaire, dans l'intérêt de son groupe, même en consentant de lourds avantages au cessionnaire, exploitation
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