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2 286 résultats pour « cumul d'exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201280

Cassation

11 octobre 2018

11 octobre 2018

emploi retraite, le contrôle a posteriori des revenus du pensionné en situation de cumul emploi retraite et les seuils de revenus d'activité pour demander la confirmation de la décision rendue par la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02332

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

que, si le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents du travail, ne peut cumuler

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01688

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

travail dissimulé et celle de 12 686, 82 euros au titre de la totalité de l'indemnité de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ne se cumule

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01784

Cassation

15 octobre 2014

15 octobre 2014

les montants correspondants aux congés payés qui y étaient visés, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que l' indemnité de congés payés ne se cumule

Source officielle
CC

civ1

6137241ccd580146774126c5

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

rapports entre assureurs, la contribution de chacun d'eux est déterminée en appliquant au montant du dommage le rapport existant entre l'indemnité qu'il aurait versée s'il avait été seul et le montant cumulé

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00050

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

J'ai demandé des explications sur ces faits à votre président par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 21 avril 2015.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200101

Cassation

23 janvier 2014

23 janvier 2014

d'une flotte de wagons appartenant à différents investisseurs ; que, selon les conventions litigieuses, la société Nacco est notamment chargée d'accomplir les prestations suivantes: - L'exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00352

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

Elle expose que la société Lana qui exploite une station-service dans les mêmes conditions que la société Carbupériph réalisait, avec un montant de commissions équivalent, un résultat net bénéficiaire,

Source officielle
CC

soc

6079b1a89ba5988459c52f1c

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

l'âge de 21 ans à une pension temporaire égale à 10 % de la pension proportionnelle d'ancienneté, ou d'invalidité, que l'agent lui-même a ou aurait obtenue le jour de son décès, sans toutefois que le cumul

Source officielle
CC

soc

613721a3cd580146773f57ff

Cassation

23 avril 1992

23 avril 1992

l'avoir condamné à payer des indemnités de rupture et de l'avoir débouté de sa demande reconventionnelle en paiement d'honoraires indûment perçus, alors que, selon le moyen, d'une part, à supposer qu'un cumul

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00512

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

Sur ce point qui montre que vous-même êtes dans une logique de rupture déjà consommée de nos relations contractuelles, nous vous avons indiqué qu'au stade de notre entretien destiné à entendre les explications

Source officielle
CC

pl

ECLI:FR:CCASS:2017:PL00632

Cassation

19 mai 2017

19 mai 2017

Tous les jeux autorisés peuvent être exploités dans une ou plusieurs salles de l'établissement à la seule condition que l'identité de toutes les personnes ayant pénétré dans cette ou ces salles ait été

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301016

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

X... , qui vise la servitude de 1828, précise que le droit passage est lié à la desserte de l'exploitation des terres et droits vendus à M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00208

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

le chef du service qui nomme l'officier de police judiciaire chargé d'assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement » ; que dès lors, l'ordonnance doit comporter la mention explicite

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00361

Cassation

3 mars 2015

3 mars 2015

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 août 2013), statuant en matière de référé, que, dans le cadre de l'exploitation des fréquences

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02061

Cassation

2 décembre 2015

2 décembre 2015

Kaena prévoyait que l'acquéreur reprenait, à compter de l'entrée en jouissance et conformément aux dispositions de l'ancien article L. 122-12 du code du travail, les deux salariés travaillant à l'exploitation

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00020

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

, contrairement à ce qui a été indiqué par l'expert judiciaire et dans le contexte d'une restructuration visant à replacer l'entreprise en situation bénéficiaire, il n'est nullement anormal que l'exploitation

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CC

cr

613726a2cd580146774273e4

Cassation

3 octobre 2007

3 octobre 2007

rémunération de son épouse Z..., au motif que " son travail au service de la SA RTT était effectif et proportionnel aux fonctions assumées " ; que cependant, sur ce point, l'épouse du prévenu ne pouvait cumuler

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201883

Cassation

21 octobre 2010

21 octobre 2010

cotisation personnelle d'allocations familiales, de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale le montant des redevances tirées par celui-ci de l'exploitation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10632

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

Y... a poursuivi l'exploitation déficitaire de la société jusqu'à la cession pour parvenir à s'en défaire, dans l'intérêt de son groupe, même en consentant de lourds avantages au cessionnaire, exploitation

Source officielle

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