d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, enfin, que le concours financier apporté par une société à une autre société du même groupe est exclusif du délit d'abus de biens sociaux lorsqu'il

Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à surseoir à statuer sur la demande la Banque Worms dans l'attente de l'issue de la plainte avec constitution de partie civile qu'elle avait déposée

fait par l'emploi de manoeuvres frauduleuses de tromper une personne physique et de la déterminer ainsi, à son préjudice, à remettre des fonds ; qu'en premier lieu, il résulte de la procédure que c'est bien

Nicolas X..., Paolo X... et Giovanni X... ainsi que la société Abrasale Paris, invoquant leurs droits sur la dénomination Bulgari déposée à titre de marque à l'Institut national de la propriété industrielle

Petitprez, avocat général, après débats en l'audience publique du 13 mars 2024 où étaient présents M.

[C] [N], et les conclusions de Mme Viriot-Barrial, avocate générale, après débats en l'audience publique du 9 avril 2026 où étaient présents M.

des conflits d'intérêts et de transparence dans la vie publique, l'a condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis, une amende de 5 000 euros et un an d'inéligibilité ; La COUR, statuant après débats

" alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; qu'en l'espèce, s'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que la cour d'appel était composée, lors des débats

de complicité d'abus de crédit ; 2 - "alors que la complicité suppose l'existence d'un fait principal punissable; que les premiers juges avaient définitivement constaté que le délit d'abus de biens

correctionnelle, en date du 26 janvier 2015, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

"Bichat" précisait-il en conclusion . ; qu'il est acquis que Flora X... est décédée des suites d'une hypothermie ; que les experts désignés par le juge d'instruction indiquent que cet état avait dû débuter

de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a dit que Alain A... et André Z... avaient commis les faits constituant le délit

par eux en novembre 1991, il ne résulte pas des documents soumis à l'appréciation de la Cour que ce courrier ait bien été adressé par pli recommandé au service instructeur, qu'il convient de constater

Z... et qu'au demeurant, le transfert de marges d'une société à une autre constitue un abus de bien sociaux; qu'au cours du supplément d'information, M.

de l'homme, 313-1 du Code pénal, 85, 86, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à informer sur la plainte avec constitution de partie civile déposée

, de façon systématique, la commission de découvert et de dépassement (sur les soldes débiteurs en dépassement par rapport au montant du découvert autorisé) toutes également calculées prorata temporis

a affirmé que « la Cour ne dispose d'aucun élément, notamment les notes d'audience du 21 mars 2008, lui permettant de vérifier que ce renvoi au 30 avril 2006 ordonné par le bureau de jugement était bien

les chantiers connaissaient des difficultés et des retards antérieurement à son arrivée comme anéantissant les griefs spécifiques qui lui sont faits, il ressort de l'ensemble des pièces versées aux débats

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 décembre 2003, qui, pour complicité d'abus de biens sociaux et d'abus de crédit d'une société et pour recel, l'a condamné

motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Mme Y..., comptable, contre qui une plainte avec constitution de partie civile avait été déposée