de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que la majoration de rente constitue une prestation de sécurité sociale due par l'organisme social dans tous les cas où la maladie

L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'infirmant le jugement entrepris, il a déclaré la décision de la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret de prise en charge de la maladie déclarée par

procédure civile, outre les articles 6 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt relève que la caisse a produit la déclaration

Z... et le certificat de déclaration de maladie professionnelle daté du 15 mars 2004 émanant du Docteur Pierre A..., médecin pneumo-phtisiologue, qui indique avoir constaté « des signes cliniques, radiologiques

par la CPAM DE VALENCIENNES et Monsieur Albert X..., notamment le compte rendu du scanner thoracique du Docteur Z... daté du 30 décembre 2004 et le certificat de déclaration de maladie professionnelle

par la CPAM DE VALENCIENNES et Monsieur Patrick X..., notamment le certificat de déclaration de maladie professionnelle daté du 20 août 2004 établi par le Docteur Z..., médecin pneumophtisiologue, qui

rédaction alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de la société Le Joint français (la société) jusqu'au 17 février 2006, a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie

professionnelle ; que cette finalité impose à la caisse primaire d'assurance maladie de diligenter l'instruction, non pas à l'égard du nouvel employeur de la victime au moment de la déclaration lorsqu'il

X..., concomitamment à la conclusion du contrat de prêt, la compagnie d'assurance ayant refusé, en invoquant la tardiveté de la déclaration, de prendre entièrement en charge le sinistre survenu à M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Louis X... a été employé par la société Ferodo devenue Valeo du 30 juillet 1962 au 7 février 1970 ; qu'ayant effectué le 14 février 2000 une déclaration

X..., ancien salarié de la société Arkema France (l'employeur), a souscrit auprès de la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle concernant une

charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 26 août 2015 par M.

X..., salarié de la société Kaefer Wanner (l'employeur), a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un

La société Novacarb a été informée par la CPAM de Meurthe et Moselle qu'une déclaration de maladie professionnelle lui avait été transmise par lettre du 22 avril 2008.

Y... pour évaluer les préjudices allégués par la victime ; AUX MOTIFS QUE le tableau n° 42 des maladies professionnelles exige que la déclaration de maladie professionnelle soit réalisée dans le délai

une période où y étaient fabriqués ou traités l'amiante ou des matériaux contenant de l'amiante, se trouve de par le fait de l'employeur dans une situation d'inquiétude permanente face au risque de déclaration

déclarée apte par le médecin du travail le 21 janvier 2013 ; qu'elle restait sous le coup d'un certificat médical pour maladie professionnelle jusqu'à la date du 2 avril 2013, qui sera d'ailleurs prolongé

lésion déclarée le 25 juillet 2013 et portée à la connaissance de l'employeur par courrier du 19 août 2013, doit être déclarée opposable à ce dernier.

préjudice d'anxiété répare l'ensemble des troubles psychologiques, y compris ceux liés au bouleversement dans les conditions d'existence résultant du risque de déclaration à tout moment d'une maladie

que la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie conforme aux exigences du tableau 79 déclarée par M.