AU DEFENSEUR, BIEN QUE CES PROCEDES CONSTITUENT DES EXCEPTIONS A L'INVIOLABILITE DU DOMICILE, AU RESPECT DE LA VIE PRIVEE, AU RESPECT DU DROIT DE PROPRIETE ET DU SECRET DES COMMUNICATIONS POSTALES, QUE

CIV. 2 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 mai 2018 Rejet non spécialement motivé Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10352

Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 863 FS-D Pourvoi n° H 15-25.987 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

. ; que, le 21 avril 2011, la banque les a assignés en paiement ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt de déclarer l'action forclose, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut relever

8 juin 2023 Rejet Mme TEILLER, président Arrêt n° 411 F-D Pourvoi n° F 22-15.894 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

encontre une procédure de redressement judiciaire ; que le 25 octobre 2000 la caisse de congés payés dans le bâtiment et les industries connexes des départements des Bouches-du-Rhône et du Vaucluse a déclaré

[S] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande tendant à voir déclarer non avenu le jugement rendu le 5 mars 2021, alors « qu'il entre dans les pouvoirs du juge de l'exécution de statuer sur

de Croissy tendant à obtenir les noms des destinataires du courrier adressé au ... à Croissy à laquelle il semble être répondu sur le même document ; nos 12-2, 13-2, 14-2 et 21-2 relatives à l'interrogation

produites par l'Administration, à savoir de l'ensemble des déclarations fiscales adressées par cette société et Didier Y... au Centre des Impôts dont s'agit, que des propres pièces produites au soutien

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria Z..., demeurant, ... Y...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Amiens

X..., agent statutaire de la société Electricité réseau distribution France-Gaz réseau distribution France (l'employeur), a adressé, le 10 mars 2007, à la caisse primaire d'assurance maladie des Alpes

qu'il n'est pas contesté que ces derniers n'ont jamais été domiciliés au [...] et qu'ils n'y ont pas davantage résidé ; Que l'assignation délivrée à une adresse autre que la dernière adresse connue du

[P] [R], domicilié [Adresse 3], 2°/ à M. [E] [U], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Une troisième mise en demeure a été expédiée à l'adresse de l'immeuble possédé par l'appelante, l'accusé de réception étant revenu avec la mention "non réclamé" ; que contrairement à ce que soutient la

EN DATE DU 3 AOUT 1970, DEMANDANT QUE L'EXPLOIT LUI SOIT ADRESSE A LADITE ADRESSE EN FRANCE, ET QU'EFFECTIVEMENT COPIE DE LA CITATION LUI AURAIT ETE REMISE LE 1ER SEPTEMBRE 1970, A L'ADRESSE INDIQUEE EN

, quand le fait générateur résidait dans la détention, supposée, des avoirs litigieux, non déclarés, la cour d'appel a violé les articles L. 23 C du livre des procédures fiscales et 755 du code général

1], 2°/ au Syndicat national de la géologie géophysique - CGT (SNGG-CGT), dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

de la SCI Harknor à Guillon, 9, rue du Pont, qui correspondrait également à l'adresse de M. de Y... avant d'emménager au 33, grande rue, il n'en demeure pas moins que la caisse d'allocations familiales

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ateliers de construction mécaniques de Sablé (ACMS), société