et d'atteintes sexuelles par personne ayant autorité, et a ordonné son renvoi devant la cour d'assises du Rhône ; "aux motifs que "Sylvana Y... et Alexandra Z... ont porté des accusations plutôt précises

X..., salarié délégué syndical licencié, des suites de l'annulation de la décision administrative ayant autorisé son licenciement, a saisi en référé le conseil de prud'hommes de Nanterre aux fins d'expertise

; qu'en affirmant que le moyen tiré du défaut de diligence constitué par l'attente de la nouvelle décision fixant un pays de réacheminement ne relevait pas de la compétence du juge judiciaire, la déléguée

du personnel dont les membres sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d'entreprise et des délégués du personnel ; que selon l'article R. 4614-2 de ce même code, outre le

et donc, sur sa régularité ; qu'il n'a d'ailleurs été allégué aucun grief tiré de cette inexistence légale du GIR, à la supposer établie ; "alors que toute délégation revêtant un caractère organique

A..., administrateur délégué de la SA Guppy, Franck Y... serait propriétaire de plusieurs sociétés en France et que suite à des problèmes rencontrés avec les autorités françaises, il aurait décidé de transférer

Z... , administrateur délégué de la SA Guppy, Franck X... serait propriétaire de plusieurs sociétés en France et que suite à des problèmes rencontrés avec les autorités françaises, il aurait décidé de

, précise que le but de la coordination aérienne est, notamment, d'assurer la sécurité des aéronefs et des troupes au sol (article 7.24.2), que le responsable de la coordination aérienne agit par délégation

la loi en dispose autrement, le chef d'entreprise qui n'a pas personnellement pris part à la réalisation de l'infraction peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué

[P] à l'aide sociale à l'enfance, n'avait qu'une autorité relative de la chose jugée et qu'elle avait seulement retenu une présomption simple en ce sens au regard des éléments soumis à son appréciation

difficultés liées à l'emploi de personnel et s'est assurée, accessoirement, d'importants profits ; "1 - alors que n'est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé

déduire de l'absence de caractère délictueux du comportement de cette salariée l'engagement de la société ROL envers l'UPAL sur le fondement d'un mandat apparent sans relever de circonstances ayant autorisé

angolais en situation irrégulière sur le territoire français, a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et de placement en rétention pris par le Préfet de Police de Paris ; qu'un juge délégué

administrative ; que contestant la réalité du motif économique de son licenciement, invoquant une discrimination et soutenant avoir été licenciée en violation du statut protecteur lié à sa qualité de délégué

vérifier que la procédure spécifique de licenciement économique en cas de liquidation judiciaire avait été respectée et que l'arrêt ne comportant à cet égard aucune constatation ni sur l'information de l'autorité

de service public portant sur l'exploitation et la construction des domaines skiables de [Localité 1], convention de délégation attribuée à la société Compagnie du mont-blanc. 3.

X... se prévalaient de l'origine illicite de la pièce n° 35 fournie par l'administration fiscale et sur laquelle le juge des libertés et de la détention s'était fondé pour autoriser les visites et saisies

U... fait grief à l'ordonnance de prononcer le maintien de cette mesure, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle, peut interrompre à tout moment la

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 ) que l'autorité de la chose jugée au civil est attachée à ce que le jugement a tranché dans son dispositif ; qu'en

Louis X..., la SA Etablissements X..., la SARL Sadi, la SA Drôme distribution et la société Isère distribution font grief à l'ordonnance attaquée d'avoir autorisé les visites demandées alors, selon le