[N] a justifié une partie des fonds déposés sur les comptes ouverts sous le profil [Compte bancaire 4] à la date du 31 décembre 2006, soit la somme de 940 104,06 USD par un virement de compte à compte

, que [C] [F] est décédé le [Date décès 2] 1970, laissant pour lui succéder son épouse, [I] [N], et leurs cinq enfants [G], [O], [S], [R] et [A] [F] ; que ce dernier est décédé le [Date décès 1] 2006,

tendant à favoriser le travail dissimulé, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie pénale de sommes inscrites au crédit d'un compte bancaire ; La COUR

les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RICOEUR Micheline, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date

I..., lieutenant de police, daté du 19 juin 2013, établi en exécution de la commission rogatoire du juge d'instruction français en date du 28 septembre 2011, que M. Y... N... V...

[P] n'invoque pas la perte de valeur de ses actions et ne demande pas la réparation du préjudice social qui permettrait la reconstitution du patrimoine de la société et, par ricochet, le sien, en

pour son montant de 195. 000 francs ; qu'il en va autrement vingt ans après et la date de la jouissance divise étant fixée au plus près de la date du partage, il convient d'évaluer la valeur actuelle

garantie mais il y a lieu de prendre en considération les revenus réguliers perçus par la caution de la part du débiteur principal jusqu'à la date de son engagement ; qu'enfin au moment où l'engagement

unitaire de 7979,48 € pour l'indemniser de la valeur de chaque part détenue à cette date.

unitaire de 7979,48 € pour l'indemniser de la valeur de chaque part détenue à cette date.

d'achat des huit bateaux qu'elle a vendus, et à elle-même la valeur d'achat des trois bateaux également vendus qui ont fait l'objet d'un avoir avant le 27 décembre 1995, date de cession des actifs de

L..., de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société Cardif assurance vie, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société BNP Paribas, et après en avoir délibéré conformément

Il dispose en outre d'avoirs financiers pour un montant de 618194 euros, montant dans lequel doivent être intégrés les produits d'opérations exceptionnelles telles que le versement de dividendes ou les

. 000 euros à titre de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QUE s'il est difficile à ce stade, au seul vu des éléments versées aux débats par les parties, de déterminer l'actif de communauté à la date

de la société avait été surévalué, mais également, d'autre part, que la trésorerie de cette société était bien inférieure à celle sur la base de laquelle la valeur des actions avait été fixée ; que, pour

Alexandre, - LA SOCIETE SELENEL, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 27 mars 2001, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 février 2004, qui, pour escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l'épreuve

S., partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de PARIS, 9ème Chambre, en date du 29 avril 1985 qui a condamné, pour complicité d'abus de biens sociaux, M.

R..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 28 janvier 2015, qui, pour recel et abus de biens sociaux, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis

[T] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5 -13, en date du 3 avril 2015, qui, pour fraude fiscale et omission de passation d'écritures, l'a condamné à six mois