d'accusation a refusé d'étendre à toute la procédure subséquente la nullité résultant de l'enregistrement d'une conversation téléphonique effectuée au cours de l'enquête préliminaire en violation des dispositions

X... le 10 novembre 2016, avant l'audience des débats s'étant tenue le 19 janvier 2017, la chambre de l'instruction a méconnu les dispositions susvisées" ; Attendu que c'est à bon droit que la chambre

plus d'un an après l'expiration de la durée de vie du GAEC de sorte que sa durée aurait manifestement été prolongée, fût-ce de manière implicite, sans constater qu'une décision expresse de prorogation

Y... ne saurait soutenir qu'il n'a pas eu connaissance de la date de commission des faits alors qu'en application des dispositions de l'article 706-150 du code de procédure pénale, ont été mis à sa disposition

Les juges ajoutent qu'il a eu une implication importante dans les faits retenus étant tout à la fois l'employeur du gérant de la société utilisée pour commettre les faits et la personne qui a mis à la

Z... au visa des dispositions de l'article 148-2 du code de procédure pénale et les demandes de mise en liberté des prévenus MM.

non seulement l'existence de déclarations le mettant en cause, mais aussi la prise en considération des dites déclarations par les autorités judiciaires espagnoles comme un élément de preuve de son implication

Ils en concluent que la détention provisoire constitue l'unique moyen de garantir le maintien de la personne mise en examen à la disposition de la justice. 30.

domicile avec annonce systématique de la remise d'un cadeau, sont parvenus à convaincre de nombreux clients de souscrire la commande d'une installation de cuisine dans des conditions non conformes aux dispositions

reconnaissance d'une unité économique et sociale entre les deux ; qu'il ressort des énonciations du jugement que, dans chaque région, les sociétés concernées ont conclu des conventions de mise à disposition

articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a été prononcé en chambre du conseil ; "alors qu'il ressort des dispositions

Daniel Z..., ancien capitaine de la police française, mis à la disposition du Tchad dans le cadre de la coopération, que M.

était manifeste que la direction avait voulu mettre en place une unité de maintenance capable de faire face à tout moment à la demande, y compris la nuit et le week-end ; que, par sa portée et ses implications

dans l'enlèvement après qu'ils aient été avisés de leur droit de ne pas répondre aux questions des enquêteurs et de communiquer librement avec leur avocat, n'était faite ni en violation des dispositions

était la découverte fortuite du vestige et que, la découverte litigieuse ayant eu lieu en 1994, les nouvelles dispositions ne pouvaient remettre en cause une situation juridique constituée sous l'empire

pouvait les ignorer en raison de ses fonctions de chef comptable ; que la cour d'appel, en ne s'attachant pas à ce document déterminant, n'a pas légalement fondé sa décision au regard des mêmes dispositions

Z... et de son implication dans Y..., X... l'a assigné ainsi que Y... aux fins de cessation d'activité et en dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Attendu que X... reproche à l arrêt infirmatif

[O] comme commandant du port; qu'en refusant à celui-ci le bénéfice de ce logement, motif pris de dispositions légales applicables aux seuls biens dépendant du domaine public de l'Etat, la cour d'appel

de rejet implicite et du recours contre ce rejet implicite " et que la décision explicite de rejet a été notifiée le 15 mai 2007, soit postérieurement à la décision implicite de rejet intervenue le 20

C'est sans suggérer, même implicitement, que l'opération de cession des titres de la société TD constituait un abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales que la cour d'appel