conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

que celle-ci était nécessaire à l'obtention du résultat résultant des marchés ; que la responsabilité de plein droit de ces deux entreprises est engagée ; 1.

[B] [Y], agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'associé de la société Au Fin Palais et de caution du prêt pour l'achat du fonds par la société Au Fin Palais, domiciliés

l'avis de Mme Pénichon, avocat général, à la suite duquel le président a demandé aux avocats s'ils souhaitaient présenter des observations complémentaires et après en avoir délibéré conformément à la loi

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

A... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

Sommer à Antony ; que pour sûreté du remboursement de ces concours, la banque bénéficiait d'un privilège de prêteur de deniers et d'hypothèques conventionnelles sur l'immeuble, d'une délégation des loyers

aucun commentaire d'amélioration de la situation, en dépit de ses engagements pris le 4 novembre 2008,- de n'avoir rien préparé, à cette date du 6 mars 2009, alors qu'il s'était engagé, le 4 novembre

Dès lors, les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration exposés par le salarié peuvent lui être remboursés dès lors que la demande en a été faite dans le délai de 5 ans ayant suivi leur engagement

du lot litigieux.

W... et de la société Ficamex, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 23 janvier 2018), rendu sur renvoi après cassation (1re

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

R..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° 18-11.640 et 18-11.936 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Y...

." ; que pour engager la responsabilité administrative du service des douanes, il appartient à M.

Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Tapie, avocat de la société Cape Cod et de la société David-U..., ès qualités, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Banque populaire grand Ouest, après en avoir délibéré conformément à la loi

X... en exécution d'un engagement de caution ; qu'après règlement de cette dernière somme, les époux X... ont formé opposition au commandement, soutenant notamment que la dette de 699 682 FCFP était éteinte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 6 juillet 1993 par l'Association pour la formation professionnelle

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de la société R... Y..., de la société Y...

, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 18 de la loi du 2 janvier 1970, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut