de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS QUE l'amende civile de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ne peut être prononcée sans que soit précisée la faute commise par le demandeur dans l'exercice

de la sécurité sociale ; 2°/ ALORS QUE l'amende civile de l'article R. 144-10 du code de la sécurité sociale ne peut être prononcée sans que soit précisée la faute commise par le demandeur dans l'exercice

l'action publique ne peut être condamnée à des dommages-intérêts que s'il est constaté qu'elle a agi de mauvaise foi ou de manière abusive ou téméraire ; qu'une telle faute ne peut se déduire du seul exercice

AURAIT EU UN INTERET PROPRE, COINCIDANT DU RESTE AVEC CELUI DES ENFANTS, A FAIRE RESPECTER CES DISPOSITIONS, NECESSAIRES AU LIBRE EXERCICE DE SES DROITS DE GARDE ET DE VISITE, MAIS QUI AURAIENT ETE TENUES

le notaire chargé de la vente de l'intention de la commune d'exercer son droit de préemption pour un prix moindre ; que, par une lettre du 21 décembre 1991, le notaire a informé la commune de ce que les

et a payé à la société Watten la somme de 30 000 euros ; Attendu que la société Watten fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le comité d'établissement Dassault lui avait régulièrement notifié l'exercice

-Y..., a refusé la réouverture des débats, dit que la mère exercerait seule l'autorité parentale sur l'enfant Kevin, fixé provisoirement la résidence habituelle de l'enfant chez la mère, suspendu le droit

Melun a annulé la décision de préemption de la commune d'Alfortvillle ; qu'en affirmant que la vente était devenue caduque en raison de la défaillance de la condition suspensive visant le défaut d'exercice

des autres indivisaires et avec l'effet des actes régulièrement passés au cours de l'indivision et qu'à défaut d'accord entre les intéressés, l'exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par

sans qu'aucune décision définitive n'ait statué sur les irrégularités soulevées devant lui, le premier président a violé les textes susvisés par refus d'application ; 2°/ que le moyen concernant l'exercice

de bénéficier d'un droit et non de la seule entrave à l'exercice de ce droit ; que la tentative de discrimination n'est pas punissable ; que l'article L. 213-8, alinéa 2, du code de l'urbanisme prévoit

de rachat, en cas d'assurance-vie, soit un droit exclusivement personnel, de toute façon, l'appréhension des droits nés du contrat d'assurance au profit de l'assuré n'implique nullement l'exercice de

être tenu de justifier d'un motif ; que, par ailleurs, le seul fait de n'avoir pas remplacé un salarié, dont l'employeur a mis fin à la période d'essai, n'est pas à lui seul constitutif d'un abus du droit

n'auraient pu légitimement refuser leur autorisation compte tenu de la rupture du contrat passé avec la SCAII aux torts des deux parties" ; Attendu qu'en se déterminant par de tels motifs, alors que l'exercice

des fonctions définies au contrat de travail ; qu'elle a pu décider que l'employeur n'avait pas commis d'abus de droit dans sa décision de mettre fin à la période d'essai ; Sur le deuxième moyen, tel

jusqu'au paiement total effectué le 7 février 1985, jour de l'audience d'adjudication ; que la cour d'appel a pu en déduire, sans violer le texte visé au moyen, que la banque avait commis une faute dans l'exercice

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de TOULON, représentée par son maire en exercice, dûment habilité à cet effet par une délibération

A... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 27 juillet 2000) d'avoir fixé les modalités d'exercice de son droit de visite et d'hébergement envers ses enfants, en contrariété avec les termes de la convention

pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Groupe Volkswagen France et Paris Est Motors ; Attendu qu'après avoir été révisé, le 24 novembre 1998, par le concessionnaire Volkswagen SOWAG, aux droits

d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 441-6 du Code pénal, 6 et 12 de la Convention européenne des droits