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1 510 résultats pour « exercice en commun d'une profession libérale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723eccd5801467740ff6a

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante "sont rouverts", c'est uniquement pour permettre à ces victimes d'exercer lesdits droits lorsqu''elles ne les ont pas mis en oeuvre en temps utile et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200963

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

M... dans l'exercice de leur droit de rétractation de l'absence de délivrance aux Consorts V...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200964

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00411

Cassation

16 avril 2013

16 avril 2013

, de rechercher la commune volonté des parties ; que celle-ci est clairement exprimée d'abord dans la pièce 6 versée aux débats par M X... intitulée K terni sheet » ; que ce document a été signé, le 31

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11484

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

X... considère que son licenciement pour insuffisance professionnelle déguise un licenciement pour motif économique ; qu'or, la cour a déjà vérifié le bien fondé du licenciement pour insuffisance professionnelle

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210d2

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Y..., né le 29 septembre 1970 ... exerce les fonctions de gérant de la société Dara Invest (pièce 21) ; que Daravuth X... Y..., né le 29 septembre 1970 ...

Source officielle
CC

cr

613725dbcd580146774210d3

Cassation

14 novembre 2002

14 novembre 2002

Z..., né le 29 septembre 1970... exerce les fonctions de gérant de la société Dara Invest (pièce 21) ; que Daravuth E... Z..., né le 29 septembre 1970...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101442

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

Le suivi psychiatrique devra être assuré par un confrère spécialiste', - de l'attestation de Monsieur I..., infirmier libéral, certifiant assurer la prise en charge de MOl1sieur X... lors de sa sortie

Source officielle
CC

cr

6137255fcd5801467741d224

Cassation

10 octobre 1996

10 octobre 1996

PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10707

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

P..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme G... J..., en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. C...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00503

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                            , 2°/ M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10069

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

: - définir les conditions dans lesquelles les Parties s'autorisent à mettre en commun leurs développements afin de commercialiser une offre à destination des entreprises et des particuliers, - définir

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00347

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

très différentes de celles des agents de service avec des niveaux exigés en matière de compétence (diplômes, techniques ), d'expériences, de qualités professionnelles et personnelles bien supérieurs à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00298

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], et ayant un établissement principal [Adresse 2] prise en la personne de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO10376

Cassation

9 juillet 2019

9 juillet 2019

L..., domicilié [...] , [...], 4°/ à la société F..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. J...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300908

Cassation

7 novembre 2019

7 novembre 2019

Sur la provision, l'expert judiciaire a constaté qu'une provision avait été passée dans les comptes de la SCI Tholos de Costebelle pour un montant de 1.310.000 euros, libellée comme suit : « provisions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300483

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Geoffroy Y... , domicilié [...] , de la société MJ Synergie, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société Euparc, 9°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01049

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

de la mer, connaissant nécessairement tous les textes protecteurs en matière de pêche maritime, ayant déjà été condamné à huit reprises pour des faits commis dans de l'exercice de sa profession, ce dont

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10208

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

d'installation n'est pas une atteinte à la liberté du travail dès lors qu'elle ne concerne que les arrondissements et communes limitrophes ou voisines du centre de soin ; Qu'elle est justifiée compte

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10226

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

V... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. U...

Source officielle

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