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AND
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723eccd5801467740ff6a
28 février 2002
consécutives à l'inhalation de poussières d'amiante "sont rouverts", c'est uniquement pour permettre à ces victimes d'exercer lesdits droits lorsqu''elles ne les ont pas mis en oeuvre en temps utile et
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200963
4 juillet 2019
M... dans l'exercice de leur droit de rétractation de l'absence de délivrance aux Consorts V...
ECLI:FR:CCASS:2019:C200964
renonciation prévue par le second de ces textes en l'absence de respect, par l'assureur, du formalisme informatif qu'il édicte, revêt un caractère discrétionnaire pour le preneur d'assurance, son exercice
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00411
16 avril 2013
, de rechercher la commune volonté des parties ; que celle-ci est clairement exprimée d'abord dans la pièce 6 versée aux débats par M X... intitulée K terni sheet » ; que ce document a été signé, le 31
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11484
12 décembre 2018
X... considère que son licenciement pour insuffisance professionnelle déguise un licenciement pour motif économique ; qu'or, la cour a déjà vérifié le bien fondé du licenciement pour insuffisance professionnelle
cr
613725dbcd580146774210d2
14 novembre 2002
Y..., né le 29 septembre 1970 ... exerce les fonctions de gérant de la société Dara Invest (pièce 21) ; que Daravuth X... Y..., né le 29 septembre 1970 ...
613725dbcd580146774210d3
Z..., né le 29 septembre 1970... exerce les fonctions de gérant de la société Dara Invest (pièce 21) ; que Daravuth E... Z..., né le 29 septembre 1970...
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101442
10 décembre 2014
Le suivi psychiatrique devra être assuré par un confrère spécialiste', - de l'attestation de Monsieur I..., infirmier libéral, certifiant assurer la prise en charge de MOl1sieur X... lors de sa sortie
6137255fcd5801467741d224
10 octobre 1996
PARIS, le dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10707
19 juin 2019
P..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de Mme G... J..., en qualité de mandataire judiciaire au redressement judiciaire de M. C...
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00503
28 mars 2018
libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , 2°/ M.
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10069
26 janvier 2022
: - définir les conditions dans lesquelles les Parties s'autorisent à mettre en commun leurs développements afin de commercialiser une offre à destination des entreprises et des particuliers, - définir
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00347
18 mars 2020
très différentes de celles des agents de service avec des niveaux exigés en matière de compétence (diplômes, techniques ), d'expériences, de qualités professionnelles et personnelles bien supérieurs à
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00298
29 mars 2023
libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], et ayant un établissement principal [Adresse 2] prise en la personne de M.
ECLI:FR:CCASS:2019:CO10376
9 juillet 2019
L..., domicilié [...] , [...], 4°/ à la société F..., société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. J...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300908
7 novembre 2019
Sur la provision, l'expert judiciaire a constaté qu'une provision avait été passée dans les comptes de la SCI Tholos de Costebelle pour un montant de 1.310.000 euros, libellée comme suit : « provisions
ECLI:FR:CCASS:2018:C300483
24 mai 2018
Geoffroy Y... , domicilié [...] , de la société MJ Synergie, pris en sa qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation de la société Euparc, 9°/ à la société EMJ, société d'exercice libéral à responsabilité
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01049
15 mai 2018
de la mer, connaissant nécessairement tous les textes protecteurs en matière de pêche maritime, ayant déjà été condamné à huit reprises pour des faits commis dans de l'exercice de sa profession, ce dont
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10208
26 février 2020
d'installation n'est pas une atteinte à la liberté du travail dès lors qu'elle ne concerne que les arrondissements et communes limitrophes ou voisines du centre de soin ; Qu'elle est justifiée compte
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10226
30 septembre 2020
V... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. U...
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