manifestes commises par ces dernières dans la gestion des comptes ouverts dans leurs livres" et ont souhaité céder l'ensemble de ces créances et leurs accessoires indissociables pour, notamment, supprimer

Faits et procédure 2.

d'établissement fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, que l'article L. 6132-4 du Code de la santé publique dispose que les établissements qui font partie d'un

au sein de la recette municipale de la fourrière dont elle était le régisseur ; "aux motifs que ces vols ont été commis au strict préjudice de la trésorerie générale du Var ; que Lucette Y... n'a pas

central d'entreprise, bien qu'aucune disposition ne fait obligation au chef d'entreprise de prendre l'initiative de la constitution d'un comité central d'entreprise, lorsqu'aucune démarche n'a été effectuée

X... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique 6 février 1990) de lui avoir refusé, à la date du 21 septembre 1988, le bénéfice d'une pension d'invalidité, alors, d'une part, que

conclusions de M. l'avocat général AMIEL; Statuant sur le pourvoi formé par : - NERI X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 juin 1995, qui, pour gestion

Faits et procédure 1.

dommageable" qui, selon l'article L. 225-254, fait courir la prescription à la date de sa survenance ou, s'il a été dissimulé, à la date de sa révélation, consistait dans les "actes de gestion fautive

contrôler une entreprise ou une société pour une durée de 15 ans, quand les faits reprochés à l'intéressé sont censés avoir été commis courant 2006 à courant 2009, la cour d'appel a méconnu le principe

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 324-10 du Code du travail, 16, alinéa 1er, de la loi du 2 janvier 1970 et 593 du Code de procédure pénale ; Il est fait

le pourvoi formé par la société Chubb France, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 18 janvier 2018 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ au comité

endossé les chèques de la société, impropres à caractériser à eux seuls la gestion de fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; "2°) alors que la charge de la preuve de la gestion de

"base captain" et Thomas G... ont été clairement identifiés par l'instruction au niveau de la gestion des pilotes et des stewarts et hôtesses ; que M. B...

l'unité et vice versa ne pourrait porter que sur des sommes minimes, d'autant que cette caisse ne comportait, selon Patrick X..., que très peu de règlement en espèces ; qu'au surplus, il n'a jamais été fait

cours d'examen devant la chambre de l'instruction ; qu'il s'ensuivait qu'en l'absence de décision définitive mettant fin à l'instruction, les faits de faux témoignage allégués ne pouvaient recevoir de

, usage de faux, à 2 ans d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende et le second, pour complicité du premier de ces délits, à 10 mois d'emprisonnement avec sursis et 7 500 euros d'amende et

T..., en réparation de son préjudice, avec intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2012 au motif que le CGEA avait commis une faute d'imprudence, faute engageant sa responsabilité sur le fondement

, dont le trésorier que Ledit jouissait d'une autonomie large dans la direction de son activité ; que si le prévenu a dans une certaine mesure outrepassé ses pouvoirs en ne rendant pas compte de sa gestion

du Code pénal, 313-1 à 313-3 (nouveaux) du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean Z... coupable d'escroquerie au préjudice du comité