Le dossier a été communiqué au procureur général.

3-10 du code du travail, ensemble l'article L. 715-7 devenu l'article L. 6161-7 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 novembre 2000 par l'hôpital

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu que Mme X..., engagée le 3 septembre 1968 en qualité de secrétaire générale

de leur directeur, domicilié [Adresse 1], 3°/ le procureur général de la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], Le dossier a été communiqué au procureur général.

contre l'ordonnance rendue le 31 juillet 2020 par le premier président de la cour d'appel de Douai (chambre des libertés individuelles), dans le litige l'opposant : 1°/ au directeur du centre hospitalier

L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, 5, I, 10° de l'arrêté du 5 mars 2006 et 6, I, 10° de l'arrêté du 27 février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge des prestations d'hospitalisation

du [Localité 4], dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Rouen, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

[Etablissement 1], domicilié [Adresse 3], 3°/ à la procureure générale près de la cour d'appel de Paris, domiciliée en son parquet général, [Adresse 4], défendeurs à la cassation.

indu procédant soit d'un désaccord médical sur une pathologie ou un acte entraînant la modification du groupe homogène de malades retenu pour la facturation, soit de la facturation d'un forfait d'hospitalisation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la recevabilité du moyen unique, contestée par la défense : Attendu que l'association Hospitalor soutient que le moyen est

Le dossier a été communiqué au procureur général.

(Bas-Rhin), défendeur à la cassation ; En présence de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales (DRASS) d'Alsace, dont le siège est Cité administrative, ...Hôpital Militaire à Strasbourg

Gougé, Dupuis, conseillers, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, M.

Chambeyron, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Carmet, les observations de la SCP Defrénois et Levis, avocat de l'Association hospitalière du Bassin

Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les conclusions de M.

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Kessous, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les conclusions de M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le centre hospitalier

spécialisé [5], dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au préfet des Hauts-de-Seine, domicilié [Adresse 4], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général

2°/ au préfet des [Localité 5], domicilié [Adresse 3], 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Nancy, domicilié en son parquet général, [Adresse 2], Le dossier a été communiqué au procureur