l'employeur décrivant le poste proposé, les conditions de salaire, d'emploi, de qualification ne lui fut remise ou adressée, de sorte qu'à aucun moment il n'a été réellement informé de toutes les implications

1384, alinéa 5, du Code civil et 12 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, en troisième lieu, la cour d'appel aurait méconnu son office en n'exerçant pas les pouvoirs qui relèvent de son imperium

moyen : 1 / que la procédure collective ouverte à l'égard d'une personne morale peut être étendue à une personne physique dans le cas de confusion de leurs patrimoines qui se caractérise par une imbrication

les indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation d'[E] [Z] aux faits qui lui sont reprochés résultaient de « ses liens avec les autres protagonistes de cette affaire, son implication

extrapolation ; qu'en ayant pourtant jugé que l'administration des douanes avait fait la preuve, qui lui incombait, de la livraison des marchandises en France aux sociétés ETH et VPE, ainsi que de l'implication

Notre-Dame (Indre), en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1987 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de l'association Impro La Paternelle, dont le siège est à Mettray, La Membrolle

du second degré pouvaient justifier une relaxe des prévenus, en ce qui concerne le transport et l'introduction de boissons sous le couvert de titres de mouvement inapplicables, ces motifs étaient impuissants

A... alors, selon le moyen, qu'en toutes matières, les arrêts sont rendus par trois magistrats au moins, qui délibèrent en nombre impair et dont le nom est, à peine de nullité, indiqué dans la décision

X... et de la sociètè les Imprimeries franciliennes , de Me Blanc, avocat des sociétés Les Impressions Cepi, Imprimeries Dennery, Sud Offset, Nouvelle Imprimerie Carbonnel, de MM.

. ; "aux motifs qu'au vu de ce qui précède, il existe à l'encontre de l'accusée des charges suffisantes faisant présumer son implication dans les faits qui lui sont reprochés, alors qu'elle a reconnu

C..., elles n'ont pas été réitérées devant la cour, le témoin n'ayant pas déféré ; qu'en tout état de cause, ses déclarations telles que reçues par les enquêteurs ne peuvent démontrer l'implication formelle

preuve ainsi que le contenu de la déposition des deux témoins à l'audience du tribunal, les premiers juges ont à juste titre estimé que ces éléments étaient insuffisants pour faire la preuve d'une implication

bouteille de gaz propane qui alimentait la gazinière de la cuisine du chalutier ne se trouvait pas à sa place habituelle et, surtout, que l'installation qui la reliait à cet appareil relevait de l'improvisation

; alors, ensuite, que dans leurs conclusions, les intéressés précisaient qu'outre le fait que la société CEP SA contrôle à 99,9, 99 et 98,2 % le capital des trois autres sociétés, il y avait bien imbrication

Bruno X... a tenu secrète son implication dans la société EMSK (la convention de croupier le prouve : il est mentionné dans l'article 5 "la croupe doit demeurer absolument occulte"), de sorte que son employeur

où il avait été frappé ; qu'après cet épisode, Teddy Z... avait épongé sa dette en cédant une automobile Golf et en vendant à un prix dérisoire une Rover à Samir X... ; que Samir X... niait toute implication

féminine présente aux jeux d'Athènes" ; que la publication de l'article incriminé parmi d'autres passages évoquant le cas de sportifs de haut niveau déjà condamnés pour dopage accrédite l'idée d'une implication

X..., engagé par l'Association de parents d'enfants inadaptés de l'arrondissement de Montreuil-sur-Mer (APEI) le 16 septembre 1985 en qualité de directeur de l'IMPRO du Bel Air et du Foyer d'Etaples-Berck

connue de lui et ne pouvait pas l'être au moment de la vente; mais que le vendeur ne peut être admis à invoquer une telle clause - au demeurant systématique puisque la mention "non garanti" est pré-imprimée

.) ; "alors, d'une part, que la simple production d'imprimés en "fac-similés", manifestement sans valeur aucune puisque non revêtus du cachet et de la signature de l'assureur, n'étant pas susceptibles