temporaire totale correspondant aux séjours en milieu spécialisé : du 7 octobre au 7 décembre 2002, et du 10 octobre 2003 au 7 janvier 2004, incapacité temporaire partielle à 50 % jusqu'au 9 octobre 2003

Y... de sa demande d'indemnisation du préjudice physiologique subi pendant la période de son incapacité temporaire totale, alors, selon le moyen, que si ce préjudice entre dans le préjudice soumis au recours

EDOUARD X..., CADRE AU SERVICE DU COMPTOIR PHARMACEUTIQUE FOREZIEN, ATTEINT D'UNE INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE DE TRAVAIL LE 13 MARS 1971 ET BENEFICIAIRE DEPUIS LE 13 MARS 1974 D'UNE PENSION D'INVALIDITE

la compagnie AXA France collective (la compagnie), à l'effet de garantir le remboursement de cet emprunt en cas de survenance d'un des risques suivants : décès, invalidité absolue et définitive, incapacité

évidence par les derniers experts était de nature à influencer son comportement ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation ne pouvait sans se contredire affirmer, d'une part, que la notion d'incapacité

celle-ci ; Attendu que pour mettre à la charge de la société SADA les trois quarts de la somme représentant l'évaluation du préjudice corporel de Nicolas X..., la cour d'appel s'est bornée à évaluer l'incapacité

PRETENDRE LA VICTIME N'AIT ETE FIXEE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LE REMBOURSEMENT ACCORDE NE CONCERNE QUE LE MONTANT DES DEBOURS EFFECTUES PAR LA CAISSE PENDANT LA DUREE DE L'INCAPACITE

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., ATTEINT D'UNE INCAPACITE PERMANENTE TOTALE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AGRICOLE, ETANT DEMEURE ASTREINT, POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION, A DES SOINS

RESPONSABLE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE ZAOUCHE ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES SAMA A PAYER A YOUCEFI UNE INDEMNITE AU TITRE DE LA PERTE DE SALAIRES PENDANT LA DUREE DE SON INCAPACITE

questionnaire d'adhésion au contrat d'assurance de groupe souscrit par cette banque auprès de l'Union des assurances de Paris pour garantir le remboursement des échéances en cas de décès, invalidité, incapacité

ne peut être accueilli ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 312 du Code pénal ; " en ce que, d'une part, le délit de violences sur mineur n'ayant pas entraîné une incapacité

pendant la période où il n'avait pu exercer ses fonctions à la suite de l'accident ; Attendu que, pour n'accorder à la Ville de Nîmes que le remboursement des salaires correspondant à la durée de l'incapacité

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que pour garantir, en cas d'incapacité totale de travail, le remboursement d'un emprunt qu'il avait contracté avec

X... qui avait souscrit le 20 décembre 1986 un contrat d'assurance invalidité et incapacité par l'intermédiaire du courtier Alptis auprès des Mutuelles unies aux droits desquelles se trouve la compagnie

X..., mais par une incapacité d'exercer une activité professionnelle quelconque, laquelle a été évalué à 33 % par l'expert judiciaire; que l'arrêt, infirmatif sur ce point, a en outre retenu que l'incapacité

SANS REPONSE, DE MEME QUE LA COUR NE S'EST PAS DAVANTAGE EXPLIQUEE SUR LE CUMUL RESULTANT AINSI AU PROFIT DE CES AGENTS DU MAINTIEN DE LEUR REMUNERATION AVEC LA REPARATION DE LEUR INDISPONIBILITE TEMPORAIRE

pour le même motif, confirmé le jugement ; Attendu que, devant la cour d'appel, la CNP a fait valoir que les stipulations des "contrats d'assurance" n'étaient pas les mêmes pour les deux prêts, l'incapacité

solidum X... et la MAAF à payer à Y... une somme de 250 000 francs dont 190 000 soumis au recours prioritaire de la caisse ; "aux motifs que le préjudice de la victime s'établit comme suit : incapacité

Y... par le responsable de l'accident, le civilement responsable et son assureur, en réparation de la perte des revenus nets subie durant la période d'incapacité totale temporaire du 26 janvier 1989 au

adressé à la Caisse maladie régionale un certificat médical en date du 6 septembre 1995, l'informant de son hospitalisation du 1er au 12 septembre 1995 et mentionnant la période prévisible de son incapacité