il doit toutefois être décompté de la durée du préavis prise en compte pour calculer cette indemnité le délai de préavis exécuté par le salarié au titre de son départ à la retraite ; qu'en l'espèce, en

Pour condamner l'employeur à payer à la salariée une certaine somme à titre d'indemnité légale de licenciement, l'arrêt énonce d'abord que l'article 36 de la convention collective relatif à l'indemnité

salariés intérimaires, qu'aux termes de l'article L. 1251-19 du code du travail, le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée de la mission et ne peut être inférieur au dixième de la

, l'employeur est autorisé à conclure un second contrat de travail à durée déterminée avec le même salarié, sans avoir à respecter un quelconque délai de carence ; qu'en estimant que la société Air Liberté

de rupture et d'indemnités de congés payés ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Amiens, 25 mars 2004) d'avoir jugé que l'article

de rupture et d'indemnités de congés payés ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 25 mars 2004) d'avoir jugé que l'article

cause réelle et sérieuse et de complément d'indemnité de préavis ainsi qu'à lui "régler les compléments de salaire, de congés payés et d'indemnité de licenciement dus en vertu de l'actualisation du coût

à une indemnité de ce chef ; Sur le second moyen : Attendu que la société fait encore grief à la cour d'appel de l'avoir condamnée à payer diverses sommes à titre d'indemnité de préavis, de licenciement

due au titre de l'incapacité permanente partielle en tenant compte d'une incidence professionnelle alors que, d'une part, M.

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée la somme de 6 060,93 euros à titre de solde d'indemnité de licenciement, alors « que le salaire de référence de l'indemnité légale

au titre du rappel de salaire et des congés payés afférents dus pour la période du 30 septembre 2009 au 14 octobre 2010 et ayant rejeté la demande de la salariée au titre de l'indemnité pour travail dissimulé

légitime de licenciement, sans rechercher si cette réorganisation n'était pas la conséquence nécessaire de la fusion intervenue au niveau des sociétés-mères des sociétés BGC et Banco di Roma, elle-même due

X..., employé comme vendeur par la société Bricosphère, a été convoqué à un entretien préalable à un licenciement et mis à pied à titre conservatoire ; qu'à la suite de cet entretien, l'employeur lui a

X..., boulanger-pâtissier, en qualité de vendeuse ; que le contrat était à durée déterminée, le terme prévu étant le retour d'une employée en congé de maternité ; qu'elle a été licenciée le 22 mars 1988

Pour déclarer nulle la transaction, condamner le salarié à rembourser à l'employeur la somme perçue à ce titre, et ordonner compensation avec les sommes dues par l'employeur au titre du licenciement sans

journalières perçues pendant cette période ; que le décompte manuscrit produit aux débats par l'employeur déduit 180 indemnités journalières rendant l'allocation versée incomplète ; qu'en validant

Au surplus, après que le jugement ait requalifié la relation de travail en contrat à durée indéterminée, l'employeur a proposé un projet de contrat déterminant le nombre d'heures de travail par semaine

de rupture, d'un complément d'indemnité compensatrice de congés payés et d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires effectuées pendant les années 1997 à 2000, alors, selon le moyen :

au paiement notamment des indemnités de rupture, de rappel de salaires à titre de dommages-intérêts, de diverses primes ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur : Attendu qu'il est fait grief

X... depuis le 15 juin 1987 en qualité de vendeur porte à porte, a été licencié le 29 janvier 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des sommes à