: Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et à rembourser à l'ASSEDIC les indemnités

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de délai-congé et une autre somme à titre d'indemnité de licenciement, alors, selon le pourvoi, que le fait pour le responsable d'un rayon d'alimentation

X... embauché le 1er janvier 1987 par la société Presse et Propagande a été licencié le 16 mai 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités

X... les sommes de 18. 293, 88 euros hors taxes à titre d'indemnité de préavis, de 146. 351, 04 euros à titre d'indemnité de résiliation, de 39. 514, 78 euros à titre d'indemnité de remploi et celle de

B... de confirmer à l'expert son accord sur le montant de l'indemnité d'éviction, estimée pour le cas où le fonds de commerce ne pourrait être transféré ; qu'avec l'assentiment de la société Carbone, M

son secteur, à une commission de 1 % sur ces mêmes ordres à valoir sur une indemnisation éventuelle pour accroissement à la clientèle ; que l'article 14 dit "indemnité de clientèle" précisait que pour

X... des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonné une expertise pour que soient évalués le préjudice financier et l'indemnité de préavis et débouté la société Galtier

compensatrice de préavis et de congés payés y afférents, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'au remboursement à l'ASSEDIC

payés afférents, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la débouter de sa demande reconventionnelle, alors « que le juge a l'interdiction de dénaturer

embauché le 26 août 1980 en qualité de VRP multicartes par la société Pabat, a été licencié le 15 juillet 1987 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des indemnités

DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU' il a rejeté tout à la fois la demande d'indemnité pour trouble commercial et la demande d'indemnité pour perte de clientèle

Le salarié a bénéficié jusqu'en 2016 du système Roméo (réaffectation orphelins management exploitation organisation) répartissant les clients des salariés ayant quitté l'entreprise entre les conseillers

mesures conservatoires ou de remise en état, la cour d'appel a violé l'article R. 516-31, alinéa 1er, du Code du travail ; 2 / qu'en condamnant les consorts X... au paiement de provisions sur indemnités

de clientèle ; Attendu que la société Vamaco fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 31 janvier 1995) d'avoir dit que M.

ne dispose pas des moyens matériels de développer sa clientèle personnelle au sein du cabinet ; qu'en retenant, pour débouter Mme Y... de sa demande, que celle-ci avait pu développer une clientèle personnelle

procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et l'a condamné à 3.000 euros d'amende et à indemniser

Le VRP qui est à l'origine de la création et le développement de la clientèle de l'entreprise sur l'ensemble du secteur a droit à l'indemnité de clientèle.

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes de rappel de salaire d'heures supplémentaires et congés payés afférents, d'indemnité compensatrice de repos compensateurs, et d'indemnité

X... diverses sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de l'indemnité de préavis, des congés payésafférents, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

à l'arrêt attaqué (Montpellier, 17 janvier 2000) de l'avoir condamné sous astreinte à restituer à la compagnie Axa, agissant aux droits de l'UAP, des exemplaires de contrat conclus avec des assurés clients