de travail par application de plein droit de l'article L. 1224-1 du Code du travail ; que, par ailleurs, en cas de transfert du contrat de travail par application des dispositions de l'article L. 1224

DE TRAVAIL DE DIRECTEUR COMMERCIAL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A CETTE DEMANDE AUX MOTIFS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LIAIT MARROUX A LA SOCIETE SET S'ETAIT

; 4°) qu'en décidant qu'il y avait lieu de fixer le montant des honoraires à la somme de 34 800 euros HT, alors qu'elle avait constaté que les honoraires correspondaient à un travail effectif et alors

CODE DU TRAVAIL, ET NONOBSTANT TOUTE STIPULATION EXPRESSE DU CONTRAT, RECHERCHER LES CONDITIONS DE FAIT DANS LESQUELLES X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION Mme I... fait grief à l'arrêt attaqué : D'AVOIR dit que la rupture du contrat de travail par suite du refus de la modification du contrat de travail et l'adhésion au contrat

QUI AVAIENT ETE OFFERTS A UN PRIX DETERMINE ET LIBREMENT EXAMINES LORS D'UN CONTACT ANTERIEUR AU COURS DUQUEL LA PROPOSITION DE VENTE AVAIT ETE FAITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS

a mis fin à l'exécution du contrat le 27 juin 2006 et a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalification de la relation contractuelle en un contrat de travail et le paiement de diverses

X... a été engagé par la Société générale le 25 février 1985 en qualité d'agent d'accueil ; que par avenant du 15 décembre 1994, son contrat de travail, à temps plein, a été transformé en contrat de travail

____ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association La Nouvelle étoile des enfants de France, dont le siège est [...], contre

de la durée du travail de préparation prévu par la convention collective, sans constater au préalable que ce travail avait été réellement effectué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

contrat de travail entre M.

contrat de travail à la société NOVARTIS, qui a maintenu sa rémunération incluant cette prime dont .le taux s'établissait au jour de son intégration à 9 du salaire.

de travail des 930 conseillers commerciaux portant sur leur condition de rémunération et l'intégration de nouveaux produits dans leur portefeuille ; que M.

les conditions de travail ne touchant pas à l'essence du contrat de VRP comme de changer la disposition d'un bureau ou exiger des résultats conformes aux données habituelles ou encore de faire des rappels

votre contrat de travail.

Les dispositions nouvelles (art. 11 et 12 de la loi) ont rendu impossible la commercialisation par le groupe des contrats de prévoyance funéraire selon les dispositions en vigueur ; que le groupe OCF a

X... à l'encontre de la Société SMART FLOW POOLING liées à la reconnaissance d'un contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE la juridiction prud'homale est compétente en vertu des dispositions de l'article

ET QUE CELUI-CI ETAIT FONDE A SOLLICITER L'INDEMNITE PREVUE PAR L'ARTICLE 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS QU'IL RESULTE NETTEMENT DES DISPOSITIONS DE CE TEXTE QUE LA COMPETENCE EXCLUSIVE DE

Même s'ils ne sont pas reconnus comme du temps de travail effectif, ces temps peuvent faire l'objet d'une rémunération prévue par une convention ou un accord collectif de travail ou par le contrat de travail

et spécialement de l'avenant du 25 mars 2002 n° 2002-02 dit "CCN 1951 rénovée", sur des contrats de travail de 1998, 2001, 2002, et 2004, ainsi que sur des fiches de paie de 2002 à juin 2004 cependant