route, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 470-1 et 593 du Code de procédure

prévue à l'article 463 du code de procédure civile ; que dans une telle hypothèse, les moyens qui critiquent les motifs ne sont pas recevables ; que tel étant le cas en l'espèce, le moyen est

société IMPEC, faute pour elle d'avoir versé aux débats une déclaration de créance, la cour d'appel a modifié les termes du litige dont elle était saisie et a violé l'article 4 du nouveau Code de procédure

pourvoi formé par : - LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 1997, qui, dans la procédure

prononcé sur l'action civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 320 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 122-5 et 222-13 du Code pénal, 23 de la loi du 15 juillet 1845, 74 du décret du 22 mars 1942, 591 et 593 du Code de procédure

défense ; Attendu que ce mémoire déposé par les parties civiles sans le ministère d'un avocat à la Cour de Cassation est irrecevable en application des dispositions de l'article 585 du Code de procédure

est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1995) d'avoir déclaré irrecevables les appels interjetés par Frédéric et Barthélémy Y..., héritiers de Michel Y..., et par Francine Y..., ainsi que l'intervention

à des recherches sur les réseaux sociaux professionnels, n'avait pas procédé aux diligences nécessaires pour délivrer l'assignation à personne, la cour d'appel a violé l'article 659 du code de procédure

THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GERONIMI ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575-6 et 593 du Code de procédure

civile en décidant néanmoins de déclarer irrecevable l'intervention forcée de la Caisse d'épargne ; Mais attendu que dans son courrier du 13 novembre 1995 adressé au conseil de la Caisse régionale

fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts et 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de

branche, après avis de la deuxième chambre civile : Vu les articles 67, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-68, alinéa 2, du Code de commerce, 66 et 329 du nouveau Code de procédure

violation des articles 309 ancien et 222-11 nouveau du Code pénal, des articles 5, 7, 9 et 22 du décret du 28 juin 1979 portant Code de déontologie médicale, des articles 575, 591 et 593 du Code de procédure

société Sept n'ait pas cantonné ses demandes au terrain de la responsabilité contractuelle, la cour d'appel a violé les articles 1165 et 1382 du Code civil, ensemble l'article 32 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 24 janvier 2020), M.

être substituée celle "Reçoit l'appel et intervention de M.

Faits et procédure 1.

Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 26 mars 2020), dans une instance opposant M.