Clinique Laennec, ainsi que les sociétés d'exercice au sein desquelles ils pouvaient être associés, ont signé avec cette société un avenant ou un accord contenant des stipulations relatives à leur mobilité

versées aux débats et analysées par la cour d'appel, notamment les procès-verbaux du conseil de surveillance auxquels ils avaient participé, que ceux-ci avaient à tout le moins accepté, sinon les modalités

d'inscription au tableau de promotion l'attribution d'un échelon de choix de 4% à effet du 1er jour du mois qui suit la fin des épreuves de l'examen, et mentionnait également en cas d'absence de réalisation

et des délais de modification des horaires de travail fait présumer l'existence d'un contrat de travail à temps plein ; qu'en estimant toutefois que le non-respect de ces modalités de modification des

celle relative à la présence dans l'entreprise au mois de février de l'année civile suivante pour décider d'écarter cette seconde condition et estimer que le droit à la prime naissait de la seule réalisation

la cour d'appel a violé les textes précités et le principe de légalité ; "alors, d'autre part, que la citation visait l'exploitation sans autorisation d'un terrain de sports motorisés et non la réalisation

de celles-ci, sans constater que la réalisation de celles-ci, à laquelle l'employeur s'était expressément opposée, avait été rendue nécessaire par les tâches confiées à M.

de branche sauf dans les matières visées par l'article L. 2253-3 du code du travail, que les clauses salariales d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement peuvent prévoir des modalités

MOTIFS, SUBSTITUES A CEUX DES PREMIERS JUGES, QUE « 1 – Sur l'indemnité d'immobilisation de 2 000 000 euros – Sur la condition relative au permis de construire Attendu que si la promesse fixait les modalités

Z... dans la réalisation des démarches et de questionnement sur son avenir ; que son incarcération s'est accompagnée de plusieurs incidents et non d'efforts en vue d'une insertion socio-professionnelle

seule obtention par la société civile immobilière du Milieu de l'Isle auprès de ses locataires d'un accord de libération des locaux, et non pas leur libération effective, qui constituait l'une des modalités

provision allouée correspondait à la partie non sérieusement contestable de la créance, alors qu'il lui appartenait de dire si la part variable de la rémunération du salarié dépendait également de la réalisation

contrat de travail à durée indéterminée le 1er juillet 2007 dans les grilles B de la convention collective de la communication et de la production audiovisuelle, correspondant au métier de chargé de réalisation

Au cas d'espèce, la société Fillon SA Etanchéité et la Chambre d'Agriculture de la Vienne ont également concouru à la réalisation du dommage.

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour l'établissement SNCF Mobilités.

code civil et les règles régissant la réparation d'une perte de chance ; 8°/ qu'une clause de sortie, dans un pacte d'actionnaires, peut avoir toutes sortes d'objets et comporter toutes sortes de modalités

Ainsi la détermination du prix ne dépend plus de la volonté des parties qui ont simplement prévu une modalité de son règlement.

correspond en rien à la réalité ; qu'aucun des associés figurant dans les statuts n'a eu l'initiative de la création de la société ; qu'il apparaît également que le capital n'a pas été versé selon les modalités

l'administration des parties communes ; que l'assemblée générale des copropriétaires peut valablement décider la constitution d'un fonds de réserve pour faire face à des travaux inéluctables même si les modalités

l'assemblée générale du 1er mars 1999 avait accepté la proposition de cette indivision de prendre en charge la totalité de ces travaux et que la décision n° 15 de cette assemblée avait, au cas de non réalisation