en l'espèce ; mais qu'au-delà de l'appréciation de la valeur des marchandises illégalement importées et du fait que l'amende peut porter sur un montant cinq fois supérieur à la valeur des marchandises

A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4e chambre, en date du 11 septembre 2018, qui, pour violences, l'a condamné à 500 euros d'amende, a rejeté sa demande de non-inscription au bulletin n°

septembre 1990 par le gendre, a été remise à Simone A... chez son fils au Cellier (44) ; la somme avait été donnée à Simone A... en présence d'amis, les époux Z..., qui avaient souvent dans le passé amené

N..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 7 avril 2015, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, a ordonné une mesure

entraves au fonctionnement régulier du comité d'entreprise et à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, discrimination syndicale et harcèlement moral, l'a condamné à 10 000 euros d'amende

courrier du 3 décembre 2009, le vérificateur écrivait au gérant à l'adresse du siège de la société à Aix-en-Provence, qu'il souhaitait le rencontrer à Bagnères-de-Luchon avant le 19 décembre 2009 ; qu'encore

faux et usage de faux en écritures publiques, corruption, trafic d'influence et escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction et a condamné René-Claude Y... à une amende

chacune et une amende de 3 000 francs.

même Code, 147, 148, 183, 186, 194 et suivants dudit Code, ainsi que l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le montant

(DANIEL) POUR LE PAIEMENT D'UNE PARTIE DES CONFISCATIONS ET AMENDES PRONONCEES CONTRE CELUI-CI POUR INFRACTIONS A LA LEGISLATION DES DOUANES ET A LA REGLEMENTATION DES CHANGES ; 2° Z...

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, 3ème chambre, en date du 14 février 1990 qui, pour infractions à l'article L. 221-5 du Code du travail, l'a condamné à 78 amendes d'un montant

chambre correctionnelle, en date des 3 mai et 12 juillet 2001, qui, pour infraction à la législation sur les produits pétroliers, ont condamné le premier, solidairement avec la société EURL X..., à une amende

[E], distinct du montant de leur créance déclarée dans la procédure collective ouverte contre leur débiteur, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 43.

Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 30 novembre 1999, qui, pour discrimination syndicale l'a condamnée à 500 000 francs CFP d'amende, a ordonné

Toussaint, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e Chambre, en date du 27 février 1985 qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 F d'amende, a ordonné la reconstruction

d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1996, qui, pour importation en contrebande de marchandise prohibée, les a condamnées solidairement, avec d'autres prévenus, à une amende

de 5 000 francs ainsi qu'à deux autres amendes d'un montant de 2 500 francs chacune, à la publication et à b l'affichage de la décision, et qui a dit la société PERTUY civilement responsable ; Vu le mémoire

- KALIFA Z... contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 23 mars 1994, qui, notamment pour contraventions de congélation illicite de produits d'origine animale, l'a condamné à 99 amendes

Grzegorz, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre des appels correctionnels, en date du 11 mai 1990, qui, pour infractions au repos dominical, l'a condamné à 34 amendes d'un montant de 2

31 décembre 1997 et 1998, et des conclusions partielles ... ; que le rapport Borgeaud conclut à l'inéluctabilité du dépôt de bilan qui n'aurait été retardé que de quelques semaines par l'octroi d'un montant